Conditions générales de transport pour les passagers

Article 1 - Définitions

Article 2 – Champ d’application

Article 3 - Billets

Article 4 - Réservations

Article 5 – Droits du Passager

Article 6 – Passagers à Mobilité Réduite

Article 7 - Enregistrement et embarquement

Article 8 – Prix, surcharges, taxes, frais et charges, devise

Article 9 – Refus de transport et Interdiction de vol

Article 10 – Bagages

Article 11 - Horaires

Article 12 - Remboursements de prix, surcharges, taxes, frais et charges

Article 13 - Comportement à bord de l'aéronef

Article 14 – Services assurés par d'autres sociétés

Article 15 - Documents de voyage, conditions d'entrée, inspections douanières etcontrôles de sécurité

Article 16 - Transporteurs successifs

Article 17 - Responsabilité de DreamJet à l'égard du Passager et de ses bagages

Article 18 – Plaintes concernant les Bagages

Article 19 – Délais de recours

Article 20 – Notifications et délais

Article 21 – Cessation du Contrat de Transport

Article 22 – Loi applicable et différends‍

Les termes utilisés dans les présentesConditions Générales de Transport, qui sont listés ci-dessous, ont lasignification suivante (au singulier ou au pluriel) :

Affrètement :désigne l’opération par laquelle l’entité ayant conclu un Contrat de Transportavec le Passager confie à un Transporteur la charge d'effectuer la totalité ouune partie du Transport Aérien. Désigne également l'opération par laquelletout autre contractant du Passager (par exemple un organisateur de voyages)confie à un Transporteur le soin d'assurer la totalité ou une partie duTransport Aérien. 

Agent Agréé :désigne toute personne physique ou morale que DreamJet a désignée pour lareprésenter dans la vente de Billets sur ses services de Transport Aérien ou,lorsque cet Agent Agréé y est autorisé, sur les services de Transport Aériend’un autre Transporteur.

Animaux de Compagnie : désigne l'animal de compagnie (chien ou chat) accompagnant lePassager qui en est le propriétaire, ou qui en assume la responsabilité pour lecompte du propriétaire au cours du voyage.

Bagages : désigneles effets et autres objets personnels qui accompagnent le Passager au cours deson voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les BagagesEnregistrés et les Bagages non Enregistrés.

Bagages Enregistrés : désigne les Bagages dont le Transporteur a accepté la garde et pourlesquels le Transporteur a délivré une Fiche d'Identification de Bagage et/ouun Bulletin de Bagage. Ces Bagages Enregistrés voyagent dans la soute del'aéronef.

Bagages Non Enregistrés (ou Bagages à Main) : désigne tous les Bagages, à l'exception des Bagages Enregistrés. LePassager les transporte avec lui dans l'aéronef et en conserve la garde.

Billet : désigneun document en cours de validité établissant le droit du Passager à êtretransporté par le Transporteur. Ce document est délivré au Passager par leTransporteur ou un Agent Agréé, sous la forme d’un Billet Electronique ou d’unTitre de transport. Ce Billet matérialise le Contrat de Transport et, à cetitre, il inclut les Coupons de Vol, les Coupons Passager, les avis auxPassagers et fait référence aux présentes Conditions Générales de Vente et deTransport.

Billet Complémentaire : désigne un Billet émis à l’intention du Passager, uniquement encomplément d’un autre Billet, et dont l'ensemble constitue un seul et mêmeContrat de Transport.

Billet Electronique : désigne un Itinéraire et un Reçu, des Coupons de Vol et tout autredocument d'embarquement électronique stocké dans le système de réservation duTransporteur délivré au Passager.

Bulletins de Bagage : désigne les parties du Billet du Passager se rapportant au transportdes Bagages Enregistrés du Passager.

Chien d’Assistance Éduqué : désigne un chien d’assistance dressé individuellement pouraccomplir des tâches spécifiques au bénéfice d’une personne en situation dehandicap, y compris en cas de handicap physique, visuel, sensoriel, psychique,intellectuel ou mental, conformément à la réglementation applicable. Lesanimaux de thérapie ou de soutien émotionnel ne sont pas considérés comme des Chiensd’Assistance Éduqués.

Code de Désignation du Transporteur : désigne le code attribué par IATA, identifiant chaque transporteurmembre de cet organisme en deux ou plusieurs caractères alphabétiques,numériques ou alphanumériques et figurant sur le Billet accolé au numéro devol. Le code désignant DreamJet est « B0 ».

Conditions Générales de Transport : désigne les présentes Conditions Générales de Transport dePassagers.

Conditions Particulières : désigne les dispositions spécifiques applicables à un pays, à unterritoire ou à un marché déterminé. Les Conditions Particulières applicablessont publiées par le Transporteur sur le site internet du marché concerné, dansla rubrique « Conditions Particulières » accessible depuis la section «Conditions de Vente et de Transport ».

Conditions Tarifaires : désigne les conditions applicables à un Tarif, telles quedéterminées par le Transporteur.

Consommateur :désigne toute personne physique ayant acheté un Billet pour voyager à des finsqui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,artisanale ou libérale.

Contrat de Transport : désigne les déclarations et stipulations figurant sur le Billetou l’Itinéraire et Reçu, identifiées comme telles et incorporant les présentesConditions Générales de Transport, lesConditions Tarifaires et, le cas échéant, les Conditions Particulièresapplicables et les avis aux Passagers.

Convention :désigne, selon le cas, l’une des conventions suivantes ainsi que touteconvention modifiant et/ou remplaçant ces conventions :

-         la Convention pour l'unificationde certaines règles relatives au transport aérien international du 12 octobre1929 (désignée ci-après la Convention de Varsovie),

-         le Protocole de La Haye du 28septembre 1955 et les Protocoles de Montréal n°1, 2 et 4 de 1975, modifiant laConvention de Varsovie,

-         la Convention supplémentaire deGuadalajara du 18 septembre 1961,

-         la Convention pour l'unificationde certaines règles relatives au transport aérien international, signée àMontréal le 28 mai 1999 (désignée ci-après la Convention de Montréal).

Coupon de Vol : désignela partie du Billet, sous format papier ou électronique, correspondant à un Voldéterminé et conférant au Passager le droit d’être transporté sur ce Vol entredes points précis. Dans le cas d’un Billet Électronique, le Coupon de Vol estenregistré dans le système de réservation du Transporteur.

Coupon Passager :désigne la partie du Billet portant une mention le désignant comme tel et quidoit être conservée par le Passager.

Déclaration Spéciale d’Intérêt : désigne la déclaration effectuée par le Passager au moment dela remise des Bagages à enregistrer, spécifiant une valeur supérieure à cellefixée comme limite de responsabilité édictée par la Convention, et moyennant lepaiement d’une somme supplémentaire.

Dommage : recouvretout préjudice survenu en cas de décès ou de lésion corporelle qu’un Passagerpourrait subir, ainsi que toute perte, avarie, destruction, détérioration,soustraction frauduleuse, totale ou partielle, ou tout retard relatif à unBagage, survenant du fait du Transport Aérien ou en rapport direct aveccelui-ci ou avec d’autres services fournis par le Transporteur ou sessous-traitants dans le cadre du Transport Aérien, ainsi que tout retard subipar un Passager.

Droits de Tirage Spéciaux (DTS) : désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI)dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier.

Escales : désigneun arrêt intermédiaire au cours du voyage, à l'exception de l'aéroport dedépart et de celui de destination, indiqués sur le Billet, ou dans lesHoraires, comme des arrêts programmés sur l’itinéraire.

Étiquette de Bagage : désigne la partie de la Fiche d'Identification de Bagage apposéesur le Bagage Enregistré.

Fiche d'Identification de Bagage : désigne un bulletin émis par le Transporteur afin d’identifierindividuellement chaque Bagage Enregistré et comprenant une partie apposéesur le Bagage Enregistré (« Étiquette de Bagage ») et une autreremise au Passager lors de l’enregistrement dudit Bagage(« Reçu de Bagage »).

Force Majeure : désignetout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvaitêtre raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat de Transport etdont les effets ne peuvent être évités malgré toutes les diligences déployées,empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations résultant du Contrat deTransport.

Frais de Service :désigne les frais facturés, le cas échéant, au Passager par le Transporteuret/ou par son Agent Agréé notamment en contrepartie de la réémission ou duremboursement d'un Billet. Le Passager est informé par le Transporteur dumontant des Frais de Service applicables avant la finalisation de sademande.  Le montant de ces Frais de Service est disponible auprès duTransporteur ou de son Agent Accrédité.

Franchise de Bagages : désigne la quantité maximale de Bagages, déterminée en nombre,en poids et/ou en dimensions, fixée par le Transporteur, que chaque Passager peuttransporter sans supplément. Elle peut différer d’un Transporteur à un autre.La Franchise de Bagages applicable aux Bagages Enregistrés est mentionnée dans l’Itinéraireet Reçu.

Heure Limite d'Enregistrement : désigne l'heure limite déterminée par le Transporteur délivrant leBillet et à laquelle le Passager doit avoir achevé l'enregistrement, y comprisle cas échéant de ses Bagages et reçu sa carte d'embarquement.

Horaires : désigne les heures dedépart et d’arrivée des Vols, telles que publiées par le Transporteur ou sousson autorité, ou portées à la connaissance du public par voie électronique.

IATA : désigne l’Associationdu Transport Aérien International (International Air Transport Association),créée en avril 1945 à Montréal, dont la mission consiste à encourager ledéveloppement de transports aériens sûrs, réguliers et économiques, favoriserle commerce aérien et étudier les problèmes qui s’y rapportent.

Itinéraire et Reçu: désigne un ou plusieurs documents délivrés sur support papier, par télécopie,par courriel électronique, ou livrés par tout autre procédé électronique à desPassagers voyageant avec des Billets, ou droits à voyager, électroniques. Ce ouces documents mentionnent le nom du Passager, des informations relatives auVol, les avis aux Passagers et un reçu.

Jours : désignechacun des sept jours de la semaine.

Passager : désignetoute personne physique en possession d'un Billet régulièrement émis par leTransporteur ou avec son accord, transportée ou devant l'être, à bord d'unaéronef, à l’exception des membres de l'équipage.

Passager à Mobilité Réduite : désigne toute personne dont la mobilité est réduite, lors del'usage d'un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensorielou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficienceintellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l'âge, et dont lasituation requiert une attention appropriée et l'adaptation à ses besoinsparticuliers du service mis à la disposition de tous les Passagers.

Passager en Transit : désigne un Passager arrivant dans un aéroport pour poursuivre sonvoyage vers un autre pays :

-         sur le même Vol, à partir de cetaéroport ;

-         sur un Vol de Correspondance, àpartir de cet aéroport ;

-         sur un Vol de Correspondance, àpartir d'un autre aéroport ;

-         sur un Vol continuant sur le mêmeitinéraire, à partir de cet aéroport.

Partage de Codes (ou Code share) : désigne un Vol opéré soit par le Transporteur, soit par untransporteur aérien auprès duquel le Transporteur a associé son Code dedésignation.

Période de Validité : désigne la période pour laquelle le Billet est valable aux fins detransport.

Personne Ayant Droit à Indemnisation : désigne le Passager ou toute personne pouvant prétendre à réparationau titre dudit Passager conformément au droit applicable et aux présentesConditions Générales de Transport.

Plan d'Urgence en cas de retard importantsur le tarmac (ou « Contingency Plan for lengthy tarmac delays ») : désigne le plan d'urgence adopté par le Transporteur en cas deretard important de l'aéronef sur le tarmac d'un aéroport situé sur leterritoire américain (États-Unis), tel que décrit par le Département destransports américain (DOT).

Reçu de Bagage :désigne la partie de la Fiche d'Identification de Bagage remise au Passager parle Transporteur lors de l’enregistrement des Bagages enregistrés.

Réglementations du Transporteur : désigne les réglementations spécifiques de DreamJet en vigueur à ladate de Réservation du Billet concernant notamment les enfants non accompagnés,les Passagers à Mobilité Réduite, les femmes enceintes, les Passagers malades,le transport d'Animaux de Compagnie et de Chiens d’Assistance Éduqués, lesrestrictions relatives à l'utilisation de dispositifs électroniques à bord del'aéronef, l'interdiction de fumer, la consommation d'alcool à bord, lesarticles dont le transport est interdit ou soumis à restriction, ainsi que leslimites applicables aux Bagages en matière de nombre, de dimensions et depoids. Les Réglementations du Transporteur sont disponibles auprès duTransporteur et accessibles sur le Site Internet de DreamJet.

Réservation :désigne une demande de transport effectuée par un Passager qui a étéenregistrée par le Transporteur ou un Agent Agréé.

Site Internet :désigne le site internet « www.lacompagnie.com »

Tarif : désigne leprix d’un transport réservé par le Passager, dans une classe de réservation,pour un parcours, un Vol et, le cas échéant, une ou plusieurs dates données,tel que déterminé par le Transporteur. Le Tarif peut être soumis à desConditions Tarifaires particulières. Les Tarifs TTC comprennent les taxesapplicables mais ne comprennent pas les Frais de Service, sauf indicationcontraire.

Titre de Transport: désigne un Billet sous une forme autre qu’un Billet Electronique.

Transport Aérien :désigne le transport du Passager et de ses Bagages par aéronef au sens de laConvention applicable.

Transporteur :désigne DreamJet ou tout autre transporteur dont le Code de Désignationapparaît sur le Billet ou sur un Billet Complémentaire.

Transporteur Contractuel : désigne le Transporteur avec lequel le Passager a conclu unContrat de Transport.

Transporteur Effectif : désigne le Transporteur réalisant effectivement le vol. 

Vol : désigne unvol opéré par le Transporteur.

Vol de Correspondance : désigne tout Vol postérieur au Vol effectué à partir du lieu dedépart, assurant la suite du voyage, sur le même Billet ou un BilletComplémentaire.

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Article2 – Champ d’application

2.1 Principes généraux

Les présentes Conditions Générales deTransport s’appliquent, sauf disposition contraire, à tout Vol, ou portion deVol, pour lequel le Code de Désignation de DreamJet apparaît dans la case « transporteur» du Billet ou du Coupon de Vol ainsi qu'à toute autre situation dans laquelleDreamJet est légalement responsable envers le Passager dans le cadre duTransport Aérien et/ou du Contrat de Transport conclu avec celui-ci.

Ces Conditions Générales de Transports'appliquent également au Transport Aérien à titre gratuit ou à tarif réduit,sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat de Transport ou dans toutautre document contractuel qui lierait DreamJet au Passager.

Le transport effectué moyennant des Tarifsspéciaux et/ou promotionnels peut être soumis à des Conditions Tarifairesparticulières, notamment en matière de modification, d’annulation, deremboursement ou de non-présentation, lesquelles prévalent sur les présentesConditions Générales de Transport en cas de contradiction.

Les Conditions Particulières applicables aupays ou à la région où le Passager a réservé son Billet prévalent toutefois surles présentes Conditions Générales de Transport pour les sujets qu'ellesrégissent.

En cas de contradiction entre les présentesConditions Générales de Transport et les Réglementations du Transporteur, lesprésentes Conditions Générales de Transport prévaudront.

Le présent article s'applique sans préjudicedes dispositions impératives du droit applicable, notamment en matière desûreté, de sécurité, d’exploitation aérienne, de contrôle aux frontières ou deformalités administratives.

Les Conditions Générales de Transport, lesConditions Tarifaires et, le cas échéant, les Conditions Particulièresapplicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.

Toutefois, les dispositions desRéglementations du Transporteur résultant directement d'une obligation légaleou réglementaire, d'une exigence des autorités compétentes ou d'impératifs desûreté, de sécurité, d'exploitation aérienne, de contrôle aux frontières ou desanté publique sont celles applicables au moment de l'exécution du Transport.

Ces Conditions Générales de Transportsont établies en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, dudroit français et du droit de l’Union européenne en vigueur et applicables auContrat de Transport.

Les Conditions Générales de Transport sontconsultables auprès de DreamJet ou de ses Agents Agréés et sont accessibles surle Site Internet de DreamJet.

2.2 Affrètement et Partage de Codes

Certains Vols ou services aériens de lasociété DreamJet sont susceptibles de faire l’objet d’un Affrètement ou d’unaccord en Partage de Codes avec d’autres Transporteurs. Dans ce cas, leTransport Aérien concerné peut être effectué par un Transporteur Effectifdistinct du Transporteur Contractuel ou du Transporteur dont le Code deDésignation figure sur le Billet.

Lorsque le Transport Aérien est effectué dansle cadre d’un Affrètement, les présentes Conditions Générales de Transports’appliquent lorsqu’elles sont jointes au contrat d’Affrètement ou au Billet,ou incorporées par référence dans ceux-ci.

Lorsque le Transport Aérien est effectué dansle cadre d’un accord en Partage de Codes, les présentes Conditions Générales deTransport s’appliquent au Contrat de Transport conclu avec DreamJet, sanspréjudice des conditions de transport, règles ou réglementationsopérationnelles du Transporteur Effectif applicables à l’exécution du Volconcerné, notamment pour les aspects liés à la sûreté, à la sécurité, àl’exploitation, aux Bagages, aux services à bord ou aux conditionsparticulières de transport.

À ce titre, lorsque le Transport Aérien esteffectué par un Transporteur Effectif différent de DreamJet, notamment dans lecadre d’un Affrètement, d’un accord en Partage de Codes ou d’une substitutiond’aéronef pour des raisons opérationnelles, techniques, de sécurité ou demaintenance, certains équipements, produits ou services habituellement proposésà bord des vols DreamJet peuvent ne pas être disponibles ou être fournis selondes modalités différentes.

Peuvent notamment être concernés l’accès auWifi, les systèmes de divertissement, les prises électriques, certainséquipements de cabine, les prestations de restauration, l’accès à certainsservices numériques ou tout autre service accessoire proposé à bord.

Ces adaptations n’affectent pas la validité duContrat de Transport et n’ouvrent droit à aucune indemnisation particulière,sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

Le Passager est informé, au moment de laconclusion du Contrat de Transport, de l'identité du ou des Transporteur(s) Effectif(s). 

Après la conclusion du Contrat de Transport,un transporteur autre que celui désigné sur le Billet peut opérer le TransportAérien concerné. Le Transporteur informera le Passager de l'identité du TransporteurEffectif dès qu'elle est connue. En tout état de cause, le Passager serainformé au plus tard lors de l'enregistrement ou, en cas de correspondances'effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d'embarquementconformément à la réglementation en vigueur. 

L'identification du Transporteur peut figureren abrégé sur le Billet, par le biais de son Code de Désignation. L'adresse duTransporteur est considérée comme étant celle du siège social ou lieu principalde son exploitation.

Le Plan d'Urgence en cas de retard importantsur le tarmac applicable sur le territoire des États-Unis est celui duTransporteur opérant effectivement le vol (Transporteur Effectif).

2.3 Prédominance de la loi

Les Conditions Générales de Transport nes’appliquent pas dans les situations où elles sont contraires aux dispositionsd’ordre public du droit en vigueur, auquel cas ces dispositions prévaudraient.

En cas d’invalidation d'une ou de plusieursdispositions des Conditions Générales de Transport, les autres dispositions desConditions Générales de Transport demeureront valides et seront applicables, saufsi le Contrat de Transport ne pouvait subsister sans cette disposition déclaréenulle et sans effet et qui serait déterminante et essentielle à l'existencedudit Contrat.

2.4 Primauté de la version française

Les présentes Conditions Générales de Transportpourront être traduites en plusieurs langues. En cas de contradiction entre laversion française et toute autre version traduite, la version françaiseprévaudra, sauf disposition impérative contraire du droit applicable.

3.1 Principes généraux

Le Billet atteste, jusqu'à preuve ducontraire, de l'existence d'un Contrat de Transport, tant dans sa conclusionque dans son contenu, entre le Transporteur et le Passager dont le nom figuresur le Billet.

Le Transporteur propose des catégories deBillets réparties en diverses classes tarifaires. Des droits, avantages,restrictions et obligations différents s’appliquent à chaque classe. Enachetant un Billet relevant d’une classe donnée, le Passager reconnaît accepterde ne bénéficier que des droits et avantages afférents à cette classe et de nepas bénéficier de ceux des classes supérieures.

À titre d’exemple, le Billet peut ne pas êtreéchangeable ni remboursable. Le Passager reconnaît avoir consulté les règles applicablesà la classe tarifaire choisie. Les conditions de remboursement et demodification de cette classe figurent dans les Conditions Tarifairescorrespondantes.

Les Billets vendus par le Transporteur ou unAgent Agréé peuvent être, selon le cas, partiellement ou totalement nonremboursables. Il appartient au Passager de choisir les Tarifs auxquels sontassociées les Conditions Tarifaires correspondant le mieux à ses attentes et deveiller à souscrire les assurances appropriées pour couvrir les situations danslesquelles il aurait à annuler ou à modifier son voyage pour des raisons qui nesont pas imputables au Transporteur.

Le prix payé au titre du Billet est fondé surle Tarif du Transporteur pour le transport indiqué sur le Billet.

3.2 Propriété et caractère nominatif des Billets

Les Billets sont nominatifs. Seuls lesPassagers dont le nom figure sur le Billet peuvent être transportés. L’identitédu détenteur du Billet peut être vérifiée à tout moment. Le Passager doit pouvoir justifier, à tout moment de son voyage, de sonidentité ainsi que, le cas échéant, de l’identité des personnes dont il a laresponsabilité. 

Sauf disposition contraire, le bénéficiaired’un Billet, identifié comme tel sur le Billet, n’est pas autorisé à transférerou à céder son Billet, les droits qui y sont attachés, ni tout droit ouobligation découlant du Contrat de Transport.

Si un Billet est présenté par une personneautre que celle ayant droit au transport, le Transporteur ne sera pasresponsable envers la personne ayant droit au transport s’il a, de bonne foi etsous réserve des contrôles normalement applicables, transporté la personne quia présenté le Billet. Il appartient au Passager de vérifier l’exactitude desinformations personnelles communiquées lors de la réservation et figurant surles documents de voyage dès leur réception et de signaler sans délai touteerreur à DreamJet.

Toutemodification des informations personnelles du Passager est soumise auxConditions Tarifaires applicables.

Le Billet est et demeure à tout moment lapropriété du Transporteur. Le Passager doit prendre toute mesure raisonnablepour s’assurer que le Billet, l’Itinéraire et Reçu et les informationsrelatives à sa Réservation ne soient ni perdus, ni supprimés, ni volés, niutilisés frauduleusement, ni communiqués à un tiers non autorisé.

Le Passager peut solliciter auprès duTransporteur ou, le cas échéant, de l’Agent Agréé ayant procédé à la vente, laréémission, le renvoi ou la mise à disposition d’un duplicata de l’Itinéraireet Reçu ou des informations relatives à sa Réservation, sous réserve desprocédures du Transporteur, de la vérification de son identité et, le caséchéant, du paiement des Frais de Service applicables préalablement portés à saconnaissance.

3.3 Conditions d’utilisation des Billets et Coupons de Vol

-         Seuls les Passagers présentant unBillet Electronique ou un Titre de transport valable sont en droit d'êtretransportés sur un Vol. Toutefois, le Passager peut être autorisé à voyagers’il présente un Billet comportant l’ensemble des éléments suivants : le Couponde Vol pour ce Vol,

-         tous les autres Coupons de Vol nonutilisés, et

-         le Coupon Passager.

Le bénéficiaire d’un Billet dégradé, déchiré,endommagé, modifié ou altéré peut se voir refuser le transport lorsque cettealtération ne permet plus de vérifier son droit au transport et est imputableau Passager ou à un tiers.

Le Billet est valable uniquement pour letransport indiqué sur celui-ci, depuis le lieu de départ jusqu'à la destinationfinale en passant par toutes Escales convenues. Sauf disposition contrairerésultant des Conditions Tarifaires applicables ou du droit applicable, lesCoupons de Vol doivent être utilisés dans l'ordre indiqué sur le Billet.

Le Transporteur acceptera chaque Coupon de Voldu Billet pour transport dans la classe, à la date et sur le Vol pour lesquelsle Passager possède une Réservation, à moins que le Passager ne remplisse pasles conditions d'enregistrement et d'embarquement prévues dans les ConditionsGénérales de Transport, ou que le Transporteur ne doive l’empêcher d'embarqueren raison d'une surréservation, d'un changement de configuration de l'aéronef,d'une contrainte opérationnelle ou de toute autre circonstance nécessitant unrefus d'embarquement conformément à la réglementation applicable et auxprésentes Conditions Générales de Transport.

Si le Passager omet d'annuler une Réservationavant l'Heure Limite d'Enregistrement pour son Vol et ne se présente pas àl'embarquement, le Billet demeure soumis aux Conditions Tarifaires applicablesainsi qu'aux dispositions impératives du droit applicable.

3.4 Modification du Billet

Toute modification du Billet doit êtreeffectuée avec l’accord du Transporteur ou de l’Agent Agréé et selon lesmodalités et Conditions Tarifaires applicables définies par le Transporteur oul’Agent Agréé.

Le Passager reconnaît avoir choisi et accepté,lors de la Réservation, les Conditions Tarifaires correspondantes au Tarifapplicable à son Billet, notamment les conditions de modification qui y sontattachées.

Si certains changements peuvent ne pasentrainer de modification tarifaire, d'autres changements, tels que lechangement du point de départ ou de destination de voyage, peuvent entrainerune modification du Tarif applicable.

De nombreux Tarifs ne sont valables qu'auxdates et pour les Vols indiqués sur le Billet et ne peuvent être modifiés quemoyennant, le cas échéant, le paiement d’un réajustement tarifaire et de Fraisde Service conformément aux Conditions Tarifaires applicables.

3.5 Période de validité du Billet

Sauf indication contraire figurant sur leBillet, dans les Conditions Générales de Transport ou dans les ConditionsTarifaires applicables, un Billet peut être utilisé aux fins de transportdurant :

-         un (1) an à compter de la date deson émission, ou

-         pour les Billets couvrantplusieurs transports, un (1) an à compter de la date à laquelle le Passager avoyagé pour la première fois en utilisant le Billet, dès lors que le premierVol a été effectué dans l'année ayant suivi la date d'émission.

Article4 - Réservations

4.1 Dispositions générales

Les Réservations ne seront confirmées qu'àcompter de leur enregistrement, par le Transporteur ou l’Agent Agréé, dans lesystème informatique de réservation du Transporteur. A la demande du Passager,le Transporteur ou l’Agent Agréé remet au Passager une confirmation écrite desa Réservation.

Certains Tarifs sont assortis de conditionslimitant ou excluant les droits du Passager à modifier ou à annuler saRéservation.

Le Transporteur ou les Agents Agréés peuventfacturer au Passager des Frais de Service au titre de l'émission ou de lamodification de son Billet, ou au titre de la fourniture d'autres services deRéservation, conformément aux Conditions Tarifaires en vigueur au jour de cetteémission ou modification. Ces Frais de Service sont non remboursables sauf encas d’annulation du fait du Transporteur ou disposition impérative contraire dudroit applicable.

4.2 Annulation de la Réservation en cas de non-paiement du prix

Si le Passager ou la personne ayant procédé àl’achat du Billet ne s’est pas acquitté du prix du Billet, des surcharges, destaxes, frais, charges ou redevances applicables au plus tard à la date fixéepar le Transporteur ou l’Agent Agréé, ou si le paiement est rejeté, annulé oufait l’objet d’une rétrofacturation (chargeback) privant le Transporteur dupaiement effectif des sommes dues, le Transporteur ou l’Agent Agréé peutannuler la Réservation, après information du Passager ou de la personne ayantprocédé à l’achat du Billet et sauf régularisation du paiement dans le délaiindiqué, sans préjudice de la perception de tous les frais y afférents et sansque cela n’engage la responsabilité du Transporteur.

4.3 D onnées à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernantles Passagers ainsi que, le cas échéant, la personne ayant procédé à l’achat deservices de transport et/ou de services associés auprès de DreamJet, collectéesdans le cadre de la Réservation, de l’émission du Billet, du paiement, del’exécution du Contrat de Transport et de la fourniture des services associés,sont traitées par DreamJet conformément à la réglementation applicable enmatière de protection des données à caractère personnel.

Ces données peuvent être communiquées, dans lamesure nécessaire aux finalités précitées, aux sociétés affiliées de DreamJet,à ses Agents Agréés, à ses prestataires de services, notamment les prestatairesde réservation, de paiement, d’assistance, de traitement informatique ou derelation client, ainsi qu’aux autorités compétentes lorsque la réglementationapplicable l’exige.

Les conditions dans lesquelles DreamJetcollecte et traite ces données, les finalités des traitements, leurs baseslégales, les destinataires des données, les durées de conservation applicablesainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont détaillésdans la Politique de protection des données personnelles de DreamJet,accessible à l’adresse suivante :

https://www.lacompagnie.com/fr/legal/data-privacy-policy

4.4 Passagers nécessitant la prise de dispositions préalables

4.4.1 Principe général

Le transport des enfants non accompagnés, desPassagers à Mobilité Réduite et des Passagers malades, des Passagers voyageantavec un équipement de mobilité, un équipement médical ou un animal d’assistance,ainsi que de toute autre personne nécessitant une assistance particulière peutêtre soumis à des modalités particulières.

Ces modalités peuvent notamment êtrejustifiées par des exigences de sûreté, de sécurité, d’exploitation aérienne,d’aptitude au transport, de disponibilité des équipements ou afin de permettrela fourniture de l’assistance demandée, conformément à la réglementationapplicable.

Les modalités particulières relatives autransport des personnes mentionnées au présent article 4.4 sont disponiblesauprès du Transporteur, de ses Agents Agréés et sur le Site Internet deDreamJet.

4.4.2 Information préalable du Transporteur

Afin de permettre au Transporteur, à l’AgentAgréé et/ou, le cas échéant, au gestionnaire d’aéroport d’organiserl’assistance nécessaire, il est recommandé au Passager d'informer leTransporteur ou l’Agent Agréé de toute situation particulière ou de tout besoind'assistance dès la Réservation.

Lorsqu’une demande d’assistance particulièreest formulée après la Réservation ou, selon la réglementation applicable, moinsde quarante-huit (48) heures avant le départ du Vol, le Transporteur s’efforceradans la mesure du possible de satisfaire la demande du Passager conformément àla réglementation applicable, compte tenu du délai imparti, des contraintesopérationnelles et de la nature de l’assistance demandée.

4.4.3 Passagers à Mobilité Réduite et Passagers en situation de handicap

Le transport des Passagers à Mobilité Réduiteest régi par les dispositions spécifiques de l’Article 6 des présentesConditions Générales de Transport, sans préjudice des dispositions du présentarticle 4.4 lorsqu’elles sont applicables.

4.4.4 Repas spéciaux

Si le Passager désire un repas spécial, ildoit s'enquérir de sa disponibilité au moment de la Réservation (ou duchangement de Réservation) ou au plus tard 51 heures avant le Vol. A défaut, leTransporteur ne pourra garantir la présence de ce repas spécial à bord du volconcerné. 

4.4.5 Refus de transport ou d’acceptation des Bagages

Le Transporteur peut décider, à tout pointd’embarquement et/ou de correspondance, de refuser d'assurer le transport duPassager ou celui de l’un de ses Bagages lorsque le Passager est un enfant nonaccompagné, une femme enceinte, un Passager malade ou toute autre personnenécessitant une assistance particulière et que les dispositions raisonnablementrequises en vue de son transport n'ont pas été prises avant leurenregistrement.

Le Transporteur peut également refuser letransport lorsque les conditions de sûreté, de sécurité, d’aptitude autransport, de présentation des documents, certificats ou justificatifs requis,de disponibilité des équipements ou les exigences applicables à l’assistancedemandée ne sont pas remplies, conformément à la réglementation applicable etaux présentes Conditions Générales de Transport.

Dans les hypothèses prévues ci-dessus, leTransporteur se réserve le droit d'annuler la Réservation du Passager ou derefuser de l’accepter au transport, sans que cela n’engage sa responsabilité,sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

Dans les hypothèses prévues ci-dessus, lePassager pourra se voir refuser le transport conformément aux présentesConditions Générales de Transport et devra supporter les frais qui en résultentlorsqu'ils lui sont imputables.

4.4.6 Femmes enceintes

Sauf exigenceparticulière liée à l’état de santé du Passager, aucun accord médical n'estrequis pour prendre l'avion en dessous de vingt-huit (28) semaines degrossesse.

Entre vingt-huit (28) et trente-cinq (35)semaines de grossesse, il est recommandé au Passager de présenter un certificatmédical indiquant la date prévue du terme et l’absence de complication connue.

Au-delà de trente-cinq (35) semaines au momentdu Vol, le transport n'est plus autorisé, sauf accord exprès du Transporteur etsous réserve des exigences médicales et de sécurité applicables.

4.4.7 État de santé particulier

Si le Passager présente des antécédentsmédicaux ou un état de santé particulier, il lui appartient de consulter unmédecin avant d'embarquer sur un Vol et de prendre toutes les précautionsnécessaires au bon déroulement de son voyage.

4.4.8 Enfants non accompagnés et bébés

Le transport des enfants non accompagnés etdes bébés peut être soumis à réservation préalable, à disponibilité, à desconditions d’âge, à la présentation de documents de voyage valables, aupaiement de frais spécifiques et aux modalités particulières définies par leTransporteur.

Le nombre d’enfants non accompagnés ou de bébéspouvant être accepté sur un Vol peut être limité pour des raisons de sûreté, desécurité ou d’exploitation aérienne.

Le Transporteur peut refuser la Réservation oule transport lorsque les conditions applicables au transport des enfants nonaccompagnés ou des bébés ne sont pas remplies.

4.5 Siège

Le Transporteur ne peut garantir que lePassager sera en mesure d’occuper un siège donné, même si la Réservation estconfirmée pour ledit siège. Le Transporteur peut modifier l’affectation dessièges à tout moment, y compris après l’embarquement à bord de l’aéronef,notamment pour des raisons opérationnelles, de bon ordre à bord, de sûreté oude sécurité, ou en raison d’un cas de Force Majeure.

Lorsque le Passager a payé un supplémentspécifique pour la sélection d’un siège et que le siège sélectionné ne peut luiêtre attribué, les conditions de remboursement de ce supplément sontdéterminées conformément aux présentes Conditions Générales de Transport, aux ConditionsGénérales de Vente et d’Utilisation, aux Conditions Tarifaires applicables et/ouaux conditions applicables au service concerné.

4.6 Type d'avion

Le type d’avion indiqué au Passager au momentde la Réservation du Billet ou ultérieurement est donné à titre indicatif. Desimpératifs liés à la sécurité, à la sûreté, à des contraintes opérationnellesou à des circonstances indépendantes de la volonté du Transporteur peuventconduire le Transporteur à modifier le type d’avion prévu sans que celan'engage sa responsabilité.

5.1 Force Majeure invoquée par le Passager

Lorsque le Consommateur est empêchéd’effectuer son voyage, ou n’a pas pu l’effectuer, en raison d’un cas de ForceMajeure et que tout ou partie du prix du Billet demeure non remboursableconformément aux Conditions Tarifaires applicables, DreamJet accorde au Consommateurun crédit valable douze (12) mois correspondant à la partie non remboursable duprix du Billet, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativementréunies :

a)     le Consommateur dispose d'unBillet qui n'a absolument pas été utilisé ;

b)     le Consommateur a prévenu leTransporteur avec promptitude de l'existence de l’événement de Force Majeureet,

c)     le Consommateur apporte auTransporteur la preuve de la réalité de l’événement de Force Majeure et de son incidence directe surla possibilité d’effectuer le voyage.

Le crédit peut être utilisé par le Passagerconcerné pour un voyage ultérieur réservé auprès de DreamJet. DreamJet seréserve le droit de facturer des Frais de Service dont le montant sera imputésur ce crédit. Le montant de ces Frais de Service est disponible auprès deDreamJet ou de son Agent Agréé. 

Le présent article s’applique sans préjudicedes dispositions impératives du droit applicable, notamment lorsque celles-ciprévoient un droit au remboursement.

5.2 Droit du Passager à transférer sa Réservation lorsque la règlementationapplicable aux voyages à forfait le prévoit

Lorsque la Réservation s’inscrit dans le cadred’un forfait de voyage, d’un forfait vacances ou d’un voyage organisé soumis àune règlementation prévoyant le droit du voyageur de transférer son contrat àune autre personne, le Transporteur ou l’Agent Agréé peut, sur demande duPassager, délivrer un nouveau Billet à cette autre personne en remplacement duBillet du Passager, dans les conditions prévues par cette réglementation.

Dans un tel cas, le Passager doit :

a)     justifier qu’il s’est conformé auxdispositions légales et règlementaires et qu’il est en droit de transférer laRéservation ;

b)     adresser sa demande auTransporteur ou à un Agent Agréé avec un préavis raisonnable et au plus tardsept (7) jours avant le début du voyage ;

c)     indiquer au Transporteur ou à unAgent Agréé le nom complet, l'adresse et les coordonnées de contact, notammentl’e-mail et le numéro de téléphone de la personne au nom de laquelle ilsouhaite que soit émis le nouveau Billet ;

d)     remettre, le cas échéant, sonBillet au Transporteur ou à un Agent Agréé  ;

e)     et payer au Transporteur ou àl’Agent Agréé les Frais de Service au titre de l'émission du nouveau Billet. Lemontant de ces Frais de Service est disponible auprès du Transporteur ou de sonAgent Agréé.

5.3 Droits du Passager en cas de retard,d’annulation, de refus d’embarquement injustifié ou de déclassement

Le Transporteur s’efforce de prendre lesmesures raisonnables afin de transporter le Passager et ses Bagages dans lesmeilleurs délais.

Afin d’éviter ou de limiter les conséquencesd’un retard ou d’une annulation, le Transporteur peut proposer au Passagerd’être transporté sur un autre aéronef, sur un Vol opéré par le Transporteur oupar un autre transporteur, ou par tout autre moyen de transport, y compris versou depuis un autre aéroport, conformément à la réglementation applicable.

En cas de retard, d’annulation, de refusd’embarquement ou de déclassement, les droits du Passager sont déterminésconformément à la Convention, au Règlement (CE) n° 261/2004, tel que modifié ouremplacé, aux présentes Conditions Générales de Transport et à toute autreréglementation applicable.

Lorsque le Règlement (CE) n° 261/2004 estapplicable, les Passagers concernés peuvent bénéficier, selon lescirconstances, des droits prévus par ce règlement, notamment en matièred’assistance, de remboursement, de réacheminement et, le cas échéant, d’indemnisation.

Lorsque le Transporteur prévoitraisonnablement de refuser l’embarquement sur un Vol, il fait d’abord appel auxPassagers volontaires acceptant de renoncer à leur Réservation en échange deprestations à convenir avec le Transporteur, conformément à la réglementationapplicable.

Si le nombre de volontaires est insuffisantpour permettre l’embarquement des autres Passagers disposant d’une Réservationconfirmée, le Transporteur peut refuser l’embarquement de Passagers contre leurvolonté. Dans ce cas, les Passagers concernés bénéficient des droits prévus parla réglementation applicable.

Lorsque, dans le cadre d’un réacheminement oud’un transport effectué par un autre transporteur, le Passager est placé dansune classe inférieure à celle pour laquelle le Billet a été acheté, les droitsdu Passager, notamment en matière de remboursement partiel, sont déterminésconformément à la réglementation applicable.

Les dispositions relatives à l’indemnisationen cas de refus d’embarquement ne s’appliquent pas lorsque le refusd’embarquement est raisonnablement justifié, notamment pour des raisons desanté, de sûreté, de sécurité, de comportement du Passager, de documents devoyage inadéquats, de non-respect des présentes Conditions Générales deTransport, de non-respect des exigences de sécurité applicables, y compriscelles relatives à la présence d’un accompagnateur, ou dans toute autresituation prévue par la réglementation applicable.

Les informations relatives aux droits despassagers en cas de retard, annulation ou refus d’embarquement notamment,peuvent être consultées sur le site internet de l’Union Européenne en suivantle lien ci-après: http://europa.eu/youreurope/citizens/travel/passenger-rights/air/index_fr.htm

6.1 Dispositions générales et Réservations

Tout Passager à Mobilité Réduite ayant besoind'une assistance spécifique est invité à informer le Transporteur de sesbesoins particuliers au moment de la Réservation et, au plus tard, quarante-huit(48) heures avant l’heure de départ prévue du Vol, selon la règlementationapplicable.

Lorsque le Passager n’informe pas leTransporteur, au moment de la Réservation ou au plus tard quarante-huit (48)heures avant l’heure de départ prévue du Vol, de ses besoins particuliers, leTransporteur s’engage néanmoins à mettre en oeuvre tous efforts raisonnablespour tenir compte de ses besoins particuliers, compte tenu notamment du délaiimparti et des spécificités de l’assistance demandée.

Le Transporteur ne peut toutefois garantir lamise en place de tout ou partie de l’assistance demandée lorsque l’informationfournie par le Passager est tardive, incomplète ou incompatible avec lescontraintes de sûreté, de sécurité, d’exploitation aérienne ou aéroportuairesapplicables, sous réserve de la réglementation applicable.

Le Transporteur peut demander au Passager defournir les informations nécessaires à l’organisation de son transport,notamment concernant ses besoins d’assistance, ses équipements de mobilité, seséquipements médicaux, leurs caractéristiques techniques ou toute autreinformation nécessaire aux vérifications de sûreté, de sécurité oud’exploitation aérienne.

Si le Passager présente un état de santéparticulier ou des antécédents médicaux, il lui appartient de consulter unmédecin et tout professionnel de santé approprié, avant l’embarquement, et deprendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de son vol.

Conformément à la réglementation applicable,le Transporteur ne peut refuser une Réservation ou l’embarquement d’un Passagerà Mobilité Réduite, ou d’un Passager handicapé, en raison de sa mobilitéréduite ou de son handicap, sauf dans les cas prévus par la réglementationapplicable, notamment lorsque ce refus est justifié par des exigences desécurité applicables ou lorsque les caractéristiques de l’aéronef, notamment sataille ou celle de ses portes, ne permettent pas l’embarquement ou le transportdu Passager concerné dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Le transport des Animaux de Compagnie et/oudes Chiens d’Assistance Éduqués accompagnant un Passager à Mobilité Réduite estsoumis aux dispositions de l’article 10.8 des présentes Conditions Générales deTransport.

6.2 Siège

Toutes les règles en matière de siègesfigurant dans les présentes Conditions Générales de Transport s'appliquent àl'attribution de sièges aux Passagers à Mobilité Réduite.

Lorsque la mobilité réduite ou le handicap duPassager requiert que lui soit attribué un siège particulier, notamment unsiège cloison, par exemple lorsque le Passager voyage avec un Chiend’Assistance Éduqué conformément aux présentes Conditions Générales deTransport, le Transporteur s’efforcera de mettre ce siège à sa disposition s'il n'a pas déjà été attribué à un autrePassager à Mobilité Réduite.

Pour des raisons de sûreté, de sécurité oud’exploitation aérienne, certains sièges peuvent ne pas être attribués auxPassagers à Mobilité Réduite, notamment les sièges situés à proximité desissues de secours lorsque l’état du Passager ou l’assistance requise estincompatible avec les exigences applicables à ces sièges.

6.3 Voyage avec un accompagnateur

Lorsque cela est nécessaire pour satisfaireaux exigences de sécurité applicables, le Transporteur peut exiger qu’unPassager à Mobilité Réduite voyage avec un accompagnateur majeur et autonome.

La présence d’un accompagnateur peut notammentêtre exigée lorsque le Passager à Mobilité Réduite n’est pas en mesure, seul,de comprendre ou d’appliquer les consignes de sécurité, de communiquer avecl’équipage concernant les questions de sécurité, d’assurer sa propre évacuationde l’aéronef, ou de satisfaire à ses besoins essentiels pendant le Vol.

L’accompagnateur doit être capable de fournirau Passager l’assistance requise pendant le transport, notamment en casd’évacuation d’urgence. Il ne doit pas avoir simultanément la charge d’uneautre personne nécessitant une assistance incompatible avec cette mission.

Lorsque les exigences de sécurité applicablesimposent la présence d’un accompagnateur et qu’aucun accompagnateur approprién’accompagne le Passager, le Transporteur peut refuser la Réservation ou letransport du Passager conformément à la réglementation applicable.

6.4 Bagages, dispositifs d’assistance et équipements médicaux

Le transport des dispositifs d'assistance,tels qu'un fauteuil roulant, une canne ou tout autre équipement de mobilité,est gratuit, de sorte qu'ils ne seront pas pris en compte dans la Franchise deBagages.

Le Passager à Mobilité Réduite est invité àinformer le Transporteur ou l’Agent Agréé dès la Réservation des dispositifsd’assistance ou équipements médicaux qu’il souhaite transporter, ainsi que deleurs caractéristiques techniques lorsque celles-ci sont nécessaires auxvérifications de sûreté, de sécurité, de marchandises dangereuses, d’espacedisponible à bord ou en soute, ou d’exploitation aérienne.

Le transport des fauteuils roulants,équipements de mobilité, batteries, équipements médicaux, appareilsrespiratoires ou tout autre dispositif d’assistance est soumis aux règlesapplicables en matière de sûreté, de sécurité, de marchandises dangereuses,d’espace disponible à bord ou en soute, ainsi qu’aux Réglementations duTransporteur disponibles sur le Site Internet de DreamJet et sur demande auprèsdu Transporteur.

Lorsque l'utilisation d'oxygène médical estautorisée sur le Vol concerné, ce service sera facturé en supplément du prix duBillet au Passager à Mobilité Réduite et donnera lieu à la présence impératived’un accompagnateur dans les conditions prévues à l’article 6.3.

6.5 Assistance à bord

Le personnel de bord fournit uniquementl’assistance compatible avec ses fonctions, les règles de sûreté et de sécuritéapplicables, ainsi que les contraintes d’exploitation du Vol.

Le personnel de bord n’est pas habilité àfournir une assistance relevant de soins personnels, d’aide à l’alimentation,d’administration de médicaments, d’injections, de soins médicaux ou de touteassistance nécessitant une compétence médicale spécifique.

Lorsque l’état du Passager nécessite une telleassistance, il appartient au Passager de prendre, avant le Vol, toutes lesdispositions nécessaires, notamment en voyageant avec un accompagnateur apte àlui fournir l’assistance requise. À défaut, le Transporteur peut refuser letransport du Passager lorsque son transport ne peut être assuré dans desconditions de sécurité satisfaisantes, conformément à la réglementationapplicable et aux présentes Conditions Générales de Transport.

Le Transporteur n’assure pas la conservation àbord des médicaments, équipements médicaux ou équipements personnels duPassager, sauf accord préalable exprès du Transporteur et sous réserve descontraintes de sûreté, de sécurité, d’exploitation aérienne et de conservationapplicables.

6.6 Restrictions particulières au transport

Le Transporteur peut refuser le transport d’unPassager à Mobilité Réduite ou d’un Passager handicapé lorsque ce refus estjustifié par des exigences de sécurité applicables ou lorsque lescaractéristiques de l’aéronef, notamment sa taille ou celle de ses portes, nepermettent pas l’embarquement ou le transport du Passager concerné dans desconditions de sécurité satisfaisantes.

En cas de refus d’acceptation d’uneRéservation pour l’un des motifs prévus par la réglementation applicable, leTransporteur s’efforcera, dans les limites du raisonnable, de proposer uneautre solution acceptable au Passager concerné.

En cas de refus d’embarquement pour l’un deces motifs, les droits du Passager, notamment en matière de remboursement ou deréacheminement, sont déterminés conformément à la réglementation applicable,sous réserve de la réunion des conditions de sécurité applicables.

Le Transporteur se réserve le droit de refuserle transport d’un Passager devant voyager sur une civière, ou de tout Passagerdont l’état de santé, la situation particulière ou le besoin d’assistance nepermet pas, compte tenu des informations communiquées, des caractéristiques del’aéronef, des contraintes opérationnelles et des exigences de sécuritéapplicables, d’assurer le transport dans des conditions de sécuritésatisfaisantes.

Le Passager doit avoir achevé le processusd’enregistrement et avoir reçu sa carte d'embarquement pour le Vol au plus tardà l'Heure Limite d'Enregistrement. A défaut, le Transporteur peut déciderd'annuler la Réservation du Passager et de ne pas le transporter, sanspréjudice des Conditions Tarifaires applicables et sous réserve desdispositions impératives du droit applicable.

Le Transporteur ou son Agent Agréé fournira auPassager les informations nécessaires sur l'Heure Limite d'Enregistrement dupremier Vol. Si le voyage du Passager comporte des vols ultérieurs opérés pard'autres transporteurs, il appartient au Passager de s’informer des HeuresLimites d'Enregistrement applicables auprès des transporteurs concernés.

Le Passager doit se présenter à la ported'embarquement au plus tard à l'heure indiquée lors de l'enregistrement ou communiquéepar le Transporteur ou son Agent Agréé. A défaut, le Transporteur peut déciderd'annuler la Réservation du Passager et de ne pas transporter le Passager, sanspréjudice des Conditions Tarifaires applicables et sous réserve desdispositions impératives du droit applicable.

Le non-respect, par le Passager, des délaisd’enregistrement ou de présentation à l’embarquement mentionnés ci-dessus nesaurait engager la responsabilité du Transporteur, sauf disposition impérativecontraire du droit applicable.

8.1 Prix et surcharges

Sauf indication contraire, le prix du Billetcomprend le transport de l'aéroport de départ jusqu'à celui de destination, àl’exception de toute autre prestation. En particulier, le prix figurant sur leBillet ne comprend pas les transferts terrestres opérés entre un aéroport et unautre, ou entre un aéroport et un terminal urbain.

Le prix du Billet est déterminé par leTransporteur conformément aux Tarifs en vigueur à la date de la Réservationpour le voyage aux dates spécifiques et pour l'itinéraire indiqué sur leBillet.

Le prix du Billet peut inclure, au moment dela Réservation, des surcharges transporteur déterminées par DreamJetconformément à sa politique tarifaire alors en vigueur. Ces surcharges peuventnotamment être des surcharges liées au carburant ou à l'assurance.

Lors de la Réservation, le Passager estinformé du Tarif TTC du Billet, des Frais de Service applicables ainsi que duprix total à payer, incluant le prix du Billet TTC, les Frais de Service et lessurcharges transporteur.

Tout changement d’itinéraire ou des dates devoyage peut impliquer une modification du Tarif applicable au Passager.

8.2 Taxes, frais et charges

Toutes taxes, tous frais, toutes charges outoutes redevances imposés par le gouvernement d’un Etat, par toute autreautorité ou par le gestionnaire ou l’exploitant d'un aéroport seront à lacharge du Passager en sus du Tarif applicable.

Les tarifs sont indiqués toutes taxescomprises, à l'exception de certaines taxes d’aéroport perçues localement. Ilspeuvent varier en fonction de la disponibilité, de la date de réservation, del’itinéraire, de la classe de réservation, des services sélectionnés et des conditionstarifaires applicables.

Lors de l'achat de son Billet, le Passager estinformé de toutes taxes, tous frais, toutes charges ou toutes redevances noninclus dans le prix du Billet. Lorsque cela est applicable, ces montantspeuvent être mentionnés séparément sur le Billet.

Les taxes, frais, charges ou redevances imposéspar une autorité publique ou par l’exploitant d’un aéroport peuvent être créés,supprimés ou modifiés après l'émission du Billet.

Lorsqu’une telle création ou modifications’applique au transport concerné, lePassager s’engage à s’acquitter du montant correspondant.

De la même manière, toute suppression oudiminution de ces taxes, frais, charges ou redevances donne lieu auremboursement des montants correspondants dans les conditions définies àl'article 12.3 des présentes Conditions Générales de Transport. 

Lorsque le Billet n’est plus valide et n’a pasdonné lieu à transport, le remboursement des taxes et redevancesindividualisées payées au titre du Billet, dont l’exigibilité est liée àl’embarquement effectif du Passager, peut être demandé conformément à laréglementation applicable et dans les conditions prévues à l’article 12.3 desprésentes Conditions Générales de Transport.

8.3 Devise

Sauf autorisation explicite et écrite duTransporteur ou de l’Agent Agréé, le prix des Billets ainsi que les taxes,frais, charges, redevances et surcharges ne sont payables que dans la deviseindiquée par le Transporteur ou l’Agent Agréé lors de l’achat du Billet.

8.4 Prix manifestement erroné - Erreur de Tarif

Le Transporteur attire l’attention du Passagersur le fait qu’une erreur de Tarif, d’affichage ou une erreur technique peutaffecter le prix de la Réservation.

Conformément au droit applicable, leTransporteur peut annuler toute Réservation lorsque le prix affiché ou facturéest manifestement erroné ou dérisoire au regard du Tarif normalement applicableau transport concerné.

Dans une telle hypothèse, le Transporteurinforme le Passager dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, auremboursement des sommes effectivement encaissées au titre de la Réservationannulée, sans préjudice de toute autre solution proposée au Passager.

9.1 Refus de transport

Le Transporteur peut, à tout pointd’embarquement et/ou de correspondance, refuser de transporter un Passageret/ou ses Bagages lorsque l’une des situations suivantes est constatée oulorsque des éléments objectifs permettent raisonnablement au Transporteur deconsidérer qu'une telle situation est susceptible de se produire :

a)     L’état physique ou mental duPassager, son comportement ou un état résultant notamment de la consommationd’alcool, de drogues ou de médicaments, présente un danger, ou un risque pourlui-même, les autres Passagers, l'équipage, l’aéronef et/ou les biens ;

b)     Le transport du Passager et/ou deses Bagages, compromet ou est susceptible de compromettre la sécurité del'aéronef, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord, le transport desautres Passagers, la sécurité ou la santé de toute personne se trouvant à bordde l'aéronef ou la sécurité des biens transportés ;

c)     Le Passager a tenu des proposmenaçants, abusifs, injurieux ou insultants, ou a adopté un comportementmenaçant, abusif, injurieux, violent ou perturbateur à l'égard du personnel ausol, des autres Passagers ou d'un membre de l’équipage, notamment lors de la Réservation,de l'enregistrement ou de l’embarquement, à bord du Vol ou lors d'un Volprécédent ;

d)     Le Passager a délibérément gêné unmembre de l’équipage dans l’exercice de ses fonctions ou a refusé de seconformer aux instructions du personnel au sol ou de l’équipage, notamment enmatière de sûreté ou de sécurité ;

e)     Le Passager est en possession dedrogues illégales ou lorsqu’il existe des raisons légitimes d’estimer que lePassager est en possession de telles substances ;

f)       Le Passager refuse de se soumettreou de soumettre ses Bagages aux contrôles de sûreté ou de sécurité requis ;

g)     Le Passager voyage avec un Animalde Compagnie ou un Chien d’Assistance Éduqué qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article 10.8 des présentesConditions Générales de Transport, aux Réglementations du Transporteur ou à laréglementation applicable, notamment celles relatives au poids, au contenant ousac de transport, au comportement de l’animal, à son état de santé, au contrôlede l’animal par le Passager, aux documents de voyage, aux formulaires requis ouaux formalités sanitaires applicables, ou lorsque l’animal est susceptible deprésenter un risque pour la sécurité, la sûreté, la santé, l’hygiène ou le bonordre à bord ;

h)     Le Passager a mis en danger lasécurité de l’aéronef ou d'une personne quelconque, est l’auteur d’une faussealerte, d’une menace de sûreté ou de sécurité, ou s’est rendu coupable d’uneinfraction pénale lors des procédures de Réservation, d’enregistrement,d’embarquement ou à bord de l’aéronef ;

i)       Le Passager ne présente pas lesdocuments de voyage, visas, autorisations, certificats ou justificatifs requis,présente des documents incomplets, expirés, inexacts ou irréguliers, ou tented’entrer sur le territoire d’un pays sans satisfaire aux formalités applicables;

j)       Les autorités compétentes du paysde destination, de transit ou d’escale ont indiqué au Transporteur que lePassager n’est pas ou ne sera pas autorisé à entrer sur le territoire concerné,même si le Passager dispose ou paraît disposer de documents de voyage valables ;

k)     Le Passager détruit ses documentsde voyage au cours du Vol, refuse de les présenter au personnel du Transporteurou aux autorités compétentes, ou refuse d’autoriser le Transporteur à enprendre et conserver une copie lorsque cela est nécessaire conformément à laréglementation applicable ;

l)       Le Passager demande aux autoritéscompétentes l'autorisation d'entrer sur le territoire d'un pays dans lequel ila atterri en qualité de Passager en Transit, sans satisfaire aux conditionsapplicables à cette entrée ou sans disposer des documents requis ;

m)  Le Transporteur, en transportantle Passager, contreviendrait à une quelconque législation, une réglementation,une décision administrative, une instruction d’une autorité compétente ou unedécision de justice ;

n)     Le Passager refuse ou omet decommuniquer au Transporteur les informations qu'une autorité compétente lui ademandé de recueillir ou de transmettre concernant le Passager, y compris touteinformation relative au Passager demandée avant le Vol ;

o)     Le Passager ne présente pas unBillet valable, présente un Billet acquis frauduleusement, acheté auprès d’unorganisme autre que le Transporteur ou son Agent Agréé, répertorié comme perdu ou volé, falsifié,contrefait ou irrégulier ;

p)     Le Passager ou la personne ayantprocédé à l’achat du Billet ne s’est pas acquitté du prix du Billet, des taxes, frais, charges,redevances ou surcharges applicables, ou le paiement a été rejeté, annulé ou afait l’objet d’une rétrofacturation privant le Transporteur du paiementeffectif des sommes dues ;

q)     Le Passager fait l’objet d’uneinterdiction de vol en cours de validité sur le réseau de destinations duTransporteur ;

r)      Le Passager ne satisfait pas auxconditions légales, règlementaires ou contractuelles requises pour permettreson transport.

Dans les cas prévus ci-dessus, le refus detransport ne donne pas droit au remboursement du prix du Billet, saufdisposition impérative contraire du droit applicable ou disposition plusfavorable des Conditions Tarifaires applicables.

Le remboursement des taxes et redevancesindividualisées payées au titre du Billet et dont l’exigibilité est liée àl’embarquement effectif du Passager peut toutefois être demandé conformément àla réglementation applicable et dans les conditions prévues à l’article 12.3des présentes Conditions Générales de Transport.

9.2 Interdiction de vol sur le réseau de destinations du Transporteur

Lorsque les circonstances le requièrent,notamment en cas de comportement violent, menaçant, abusif, perturbateur,frauduleux, dangereux pour la sûreté ou la sécurité, ou en cas de manquementgrave ou répété aux dispositions de l’article 13 des présentes ConditionsGénérales de Transport, le Transporteur peut interdire à un Passager de voyagersur le réseau de destinations du Transporteur. Le Transporteur notifie parécrit au Passager sa décision d’interdiction de vol.

Le Transporteur peut refuser de transporter unPassager ou ses Bagages lorsque ce Passager fait l’objet d’une interdiction de volen cours de validité et qu’un Billet a été émis au nom de ce Passager pendantla période d’interdiction ou en méconnaissance de celle-ci.

Dans cette hypothèse, le refus de transport nedonne pas droit au remboursement du prix du Billet, sauf disposition impérativecontraire du droit applicable ou disposition plus favorable des ConditionsTarifaires applicables.

Le remboursement des taxes et redevancesindividualisées payées au titre du Billet et dont l’exigibilité est liée àl’embarquement effectif du Passager pourra toutefois être sollicitéconformément à la réglementation applicable et dans les conditions définies àl’Article 12.3 des présentes Conditions Générales de Transport.

10.1 Obligations du Passager

Le Passager déclare avoir pleine connaissancedu contenu de chacun de ses Bagages.

Le Passager doit apposer son nom ou touteautre forme d’identification nominative sur chacun de ses Bagages.

Le Passager s’engage à ne pas voyager avec desBagages, objets ou colis qui lui auraient été confiés par un tiers, à ne paslaisser ses Bagages sans surveillance à compter du moment où il les a préparéset à ne pas accepter de transporter des Bagages, objets ou colis remis par unautre Passager ou par toute autre personne.

Le Passager est seul responsable du contenu deses Bagages. Il s’engage à déclarer spontanément tout objet, article ousubstance soumis à interdiction, restriction ou autorisation préalable et àrespecter les consignes communiquées par le Transporteur ou les autoritéscompétentes. Toute omission, déclaration inexacte ou dissimulation engage laresponsabilité du Passager et peut entraîner le refus d’acceptation du Bagage,le refus d’embarquement du Passager ou toute autre mesure prévue par lesprésentes Conditions Générales de Transport, les Règlementations duTransporteur ou la réglementation applicable.

Il est conseillé au Passager de ne pas incluredans ses Bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si,toutefois, le Passager inclut de telles matières ou de tels objets dans sesBagages, il doit s’assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballéset protégés dans des contenants adaptés afin de ne pas endommager ces objets etmatières ainsi que les Bagages des autres Passagers, les biens du Transporteurou l’aéronef. Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, leTransporteur ne saurait être responsable des Dommages résultant de la naturefragile ou périssable de ces matières ou objets, de leur emballage insuffisantou défectueux ou d’une faute du Passager.

10.2 Objets non admis, réglementés ou soumis à conditions

Sauf dans les cas et conditions expressémentprévus par les Réglementations du Transporteur ou les présentes ConditionsGénérales de Transport, le Passager ne doit pas inclure dans ses Bagages :

a)     Des objets susceptibles deconstituer un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens à bord,notamment ceux qui sont spécifiés dans les réglementations sur les matièresdangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Associationdu Transport Aérien International (IATA), ainsi que par les Réglementations duTransporteur applicables.

b)     Des objets dont le transport estinterdit par le droit en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, desurvol ou de transit programmé ;

c)     Des objets dont le Transporteurestime raisonnablement que leur poids, leurs dimensions, leur odeurincommodante, leur configuration ou leur nature fragile, périssable ou touteautre caractéristique les rendent impropres au transport, compte tenu,notamment, du type d’aéronef utilisé, des contraintes de sûreté, de sécurité oud’exploitation aérienne.

d)     Des armes à feu et munitionsautres que celles destinées à la chasse ou au sport.

Les armes à feu et munitionsdestinées à la chasse ou au sport ne peuvent être admises comme BagagesEnregistrés que sous réserve de déclaration préalable, d’acceptation duTransporteur et de vérification de leur conformité au moment de leur remise auTransporteur ou à tout moment avant leur chargement.

Les armes admises commeBagages Enregistrés doivent être totalement déchargées, être convenablementemballées, avoir le cran de sûreté engagé et être transportées dans desconditions empêchant toute utilisation pendant le transport. Les munitionsdoivent être transportées séparément des armes, solidement emballées, dans leslimites de quantité applicables et ne doivent pas être explosives ouincendiaires.

Le transport des armes etmunitions demeure subordonné au respect de la réglementation applicable, desréglementations sur les matières dangereuses de l’OACI et de l’IATA indiquéesci-dessus, des Réglementations du Transporteur et des exigences des autoritéscompétentes ;

e)     Des armes tranchantes, armesd’estoc ou tout objet pouvant être utilisé comme arme d’attaque ou de défense,ainsi que des armes de collection, des épées, des couteaux et autres objetssimilaires, lesquels ne peuvent en aucun cas être transportés en cabine. Ilspeuvent, le cas échéant, être acceptés comme Bagages Enregistrés, sous réservede déclaration préalable, d’acceptation du Transporteur, de vérification deleur conformité au moment de leur remise au Transporteur ou à tout moment avantleur chargement et du respect de la réglementation applicable ;

f)       Des aérosols incapacitants ou dedéfense, dispositifs incapacitants ou tout autre objet ou substance similaire,lesquels sont interdits au transport en cabine comme en soute.

g)     Des animaux vivants, à l’exceptiondes Animaux de Compagnie et des Chiens d’Assistance Éduqués transportésconformément à l’article 10.8 ci-après et de la réglementation applicable.

Les cigarettes électroniques, e-cigares,vaporisateurs personnels contenant des batteries ainsi que les batterieslithium de réserve doivent être transportés exclusivement en Bagages à Main etne peuvent être placés dans les Bagages Enregistrés.

Les Réglementations du Transporteur et laliste des objets interdits, réglementés ou soumis à restriction sontdisponibles sur le Site Internet de DreamJet et auprès du Transporteur.

10.3 Droit de refuser le transport

Le Transporteur se réserve le droit devérifier, à tout moment avant l’embarquement, lors de la remise du Bagage,avant son chargement ou au cours du transport, la conformité des Bagages et deleur contenu aux présentes Conditions Générales de Transport, auxRéglementations du Transporteur et à la réglementation applicable.

A tout point d’embarquement ou decorrespondance, ou au cours du transport, le Transporteur peut, pour desraisons de sécurité, de sûreté ou d’exploitation aérienne, refuser detransporter ou de continuer à transporter tout objet, article ou Bagage contenantun objet non admis, soumis à restriction, non déclaré lorsque cette déclarationest requise, non accepté par le Transporteur ou présenté dans des conditionsnon conformes aux présentes Conditions Générales de Transport, auxRéglementations du Transporteur ou à la réglementation applicable, notammentlorsqu’il s’agit d’un objet visé à l’article 10.2 ci-dessus.

L’absence de retenue, de confiscation oud’observation par les services de sûreté ou de contrôle aéroportuaire ne vautpas acceptation par le Transporteur du transport de l’objet, de l’article ou duBagage concerné.

Le Transporteur peut refuser de transportercomme Bagage tout objet qui ne respecte pas les présentes Conditions Généralesde Transport et les Règlementations du Transporteur relatives aux Bagages,notamment en raison de ses dimensions, de sa forme, de son poids, de soncontenu, de sa configuration, de sa nature, de son odeur incommodante, de son emballageinsuffisant ou inadapté, ou pour des raisons de sûreté, de sécurité,d’exploitation aérienne, ou encore afin de préserver le confort et la commoditédes autres Passagers et de l’équipage.

Le Transporteur peut refuser le transport desanimaux dépourvus des documents requis par la réglementation applicable ou nerespectant pas les conditions prévues à l’article 10.8 ci-après.

Le Transporteur peut refuser de transporter ensoute les Bagages qui n’ont pas été remis par le Passager au Transporteur avantl’Heure Limite d’Enregistrement dans les conditions définies à l’article 7.

Le Transporteur ne prend pas en dépôt lesBagages, objets ou articles refusés au transport.

10.4 Droit d’inspection

Pour des raisons de sécurité, de sûreté ou àla demande des autorités compétentes, le Passager peut être invité à soumettreses Bagages à une fouille ou à un contrôle, notamment par rayons X ou toutautre moyen approprié.

Si le Passager n’est pas disponible, sesBagages peuvent être contrôlés ou fouillés en son absence, en vue notamment devérifier s’ils contiennent des objets, articles ou substances visés à l’article10.2 ci-dessus.

Si le Passager refuse de se conformer à detelles demandes, le Transporteur peut refuser de le transporter ainsi que sesBagages, sans que cela n’engage la responsabilité du Transporteur. Lesconséquences applicables, notamment en matière de modification, d’annulation oude remboursement du Billet, sont déterminées conformément aux ConditionsTarifaires applicables et aux dispositions impératives du droit applicable.

Si ces contrôles endommagent les Bagages etleur contenu ou causent des Dommages, la responsabilité du Transporteur ne peutêtre engagée que dans les conditions prévues par le droit applicable et lesprésentes Conditions Générales de Transport.

10.5 Franchise de Bagages

Tout Billet donne droit, sans avoir àacquitter de supplément, au transport de Bagages dans la limite de la Franchisede Bagages applicable au Passager, déterminée conformément aux ConditionsTarifaires applicables.

La Franchise de Bagages peut comprendre, selonles Conditions Tarifaires applicables, une quantité de Bagages Enregistrés etde Bagages à Main.

Le Passager peut voyager avec des BagagesEnregistrés dépassant la Franchise de Bagages, sous réserve de l’acceptation duTransporteur et du paiement d’un supplément tarifaire payable au plus tardavant l’enregistrement.

Les conditions relatives aux BagagesEnregistrés dépassant la Franchise de Bagages et à ce supplément tarifaire sontdisponibles auprès du Transporteur, de ses Agents Agréés et sur le SiteInternet de DreamJet.

La non-utilisation totale ou partielle de laFranchise de Bagages applicable au Passager ou de toute option de Bagagessupplémentaires achetée ne donne droit à aucun remboursement, sauf dispositioncontraire des Conditions Tarifaires applicables ou disposition impérative dudroit applicable.

Sauf accord exprès du Transporteur, aucunBagage à Main supplémentaire ne peut être accepté en cabine au-delà de laquantité autorisée par la Franchise de Bagages applicable et lesRéglementations du Transporteur.

10.6 Bagages Enregistrés

10.6.1. Principes Généraux

Le Passager doit remettre aux comptoirsd’enregistrement du Transporteur les Bagages aux fins d’enregistrement avantl’Heure Limite d’Enregistrement.

Dès que le Passager a remis ses Bagages àl’enregistrement dans les conditions susvisées, le Transporteur en assure lagarde. Le Transporteur émet, ou met à disposition duPassager, une Fiche d’Identification de Bagage pour chaque Bagage Enregistré,comprenant une Étiquette de Bagage apposée sur le Bagage Enregistré et un Reçude Bagage remis ou mis à disposition du Passager, le cas échéant par voieélectronique ou au moyen d’un dispositif d’enregistrement automatisé.

Les Bagages Enregistrés sont, dans la mesuredu possible, transportés dans le même aéronef que le Passager. Pour des raisonsd’exploitation, de sûreté ou de sécurité, le Transporteur peut toutefoisdécider qu’ils seront transportés sur un autre Vol. Dans ce cas, leTransporteur rend le Bagage disponible au point de destination ou d’Escaleconcerné. Lorsque les formalités douanières, les exigences des autoritéscompétentes et les contraintes d’exploitation le permettent, le Transporteurpeut également, dans la mesure du possible, organiser la livraison du Bagage àune adresse communiquée par le Passager, sous réserve que cette adresse soitcomplète, accessible et située dans la zone desservie par le Transporteur ouson prestataire. Cette livraison ne peut être effectuée lorsque la présence duPassager est requise pour un contrôle douanier ou toute autre formalité exigéepar la réglementation applicable.

Les Bagages Enregistrés doivent êtreconditionnés par le Passager de manière à correctement protéger leur contenu età résister à une manutention normale.

Il est fortement déconseillé au Passager d’incluredans ses Bagages Enregistrés des articles fragiles ou périssables, des articlesde valeur tels que des devises, des bijoux, des objets d’art, des métauxprécieux, de l’argenterie, des valeurs ou autres objets précieux, des appareilsd’optique ou de photographie, des matériels ou appareils électroniques et/ou detélécommunication, des instruments de musique, des passeports, des piècesd’identité, des clés, des papiers d’affaires, des manuscrits, des titres ou desdocuments individualisés ou fongibles.

Les objets dont le transport en BagagesEnregistrés est interdit par la réglementation applicable, les réglementationssur les matières dangereuses de l’OACI ou de l’IATA ou les Réglementations duTransporteur, notamment les batteries lithium de réserve, les cigarettesélectroniques, les e-cigares et autres vaporisateurs personnels contenant desbatteries, ne doivent en aucun cas être placés dans les Bagages Enregistrés.

Il est par ailleurs vivement conseillé auPassager de conserver avec lui tous les médicaments nécessaires à son voyage etde ne pas les inclure dans ses Bagages Enregistrés. 

Il est rappelé qu’en cas de destruction, perteou avarie de Bagages Enregistrés, le Transporteur ne sera responsable que dansles limites définies par la Convention, le droit applicable et les présentesConditions Générales de Transport.

10.6.2 Déclaration Spéciale d’Intérêt

Pour tout Bagage Enregistré dont la valeur estsupérieure aux limites de responsabilité du Transporteur prévues par laConvention en cas de destruction, perte, détérioration ou retard, il estrecommandé au Passager d’assurer personnellement ses Bagages avant le voyage.

Le Passager peut également effectuer, aumoment de la remise du Bagage Enregistré au Transporteur, une DéclarationSpéciale d’Intérêt, dans les conditions prévues par la Convention, le droitapplicable et les Réglementations du Transporteur. Dans ce cas, un supplémenttarifaire peut être dû par le Passager.

Le Transporteur se réserve le droit dedemander au Passager tout justificatif permettant d’apprécier l’adéquation dela valeur déclarée avec la valeur réelle du Bagage Enregistré et de soncontenu, et de refuser la Déclaration Spéciale d’Intérêt lorsque la valeurdéclarée apparaît manifestement excessive ou insuffisamment justifiée.

Le Transporteur peut plafonner à un montantmaximum les Déclarations Spéciales d’Intérêt susceptibles d’être souscrites. Encas de Dommage, le Transporteur est en droit de rapporter la preuve que lasomme déclarée était supérieure à l’intérêt réel du Passager à la livraison àdestination.

Le Passager peut obtenir toutes informationsutiles concernant la Déclaration Spéciale d’Intérêt, les plafonds applicableset le supplément tarifaire éventuellement dû auprès du Transporteur et de sesAgents Agréés.

En cas de destruction, perte, avarie ou retardaffectant un Bagage Enregistré, l’indemnisation est déterminée conformément auxdispositions de l’article 17.5 des présentes Conditions Générales de Transport.

10.6.3.Retrait et livraison des Bagages

Sous réserve des dispositions de l’article10.6.1, il appartient au Passager de retirer ses Bagages Enregistrés dès qu’ilssont mis à sa disposition au point de destination ou d’Escale.

Seul le porteur du Bulletin de Bagage et duReçu de Bagage est habilité à retirer le Bagage Enregistré. Si une personneréclamant un Bagage n’est pas en mesure de produire le Bulletin de Bagage et d’identifier le Bagage au moyen du Reçu deBagage, le Transporteur ne lui remettra le Bagage qu’à la condition qu’elleétablisse ses droits sur celui-ci de façon satisfaisante. A la demande du Transporteur,cette personne pourra être tenue de fournir une garantie suffisante afin d’indemniserle Transporteur des pertes, dommages, frais ou dépenses qui pourraient résulterd’une telle remise.

La réception des Bagages Enregistrés sansprotestation par le porteur du Bulletin de Bagage et du Reçu de Bagage aumoment de la mise à disposition ou, le cas échéant, de la livraison constitueune présomption, sauf preuve contraire à la charge du Passager, que les Bagagesont été livrés en bon état et conformément au Contrat de Transport.

10.7 Bagages à Main

Tout Billet permet le transport en cabined’une quantité de Bagages à Main limitée en nombre, en poids et/ou endimension, conformément à la Franchise de Bagages applicable, aux ConditionsTarifaires du Billet et aux Réglementations du Transporteur. Si cesinformations n’ont pas été précisées au Passager, le Passager pourratransporter en cabine, au titre des Bagages à Main, un Bagage de dimensionsmaximales de 55 cm de longueur, 35 cm de largeur et 25 cm de hauteur, ainsiqu’un accessoire, pour un poids total maximal de dix-huit (18) kg.

La nécessité d’enregistrer un Bagage à Main ensoute en raison du non-respect par le Passager des termes susvisés peut, le caséchéant, entraîner un supplément tarifaire pour le Passager, tel que prévu àl’article 10.5 ci-dessus.

Les Bagages ou les objets que le Passager neveut pas faire transporter dans les soutes, tels que les instruments de musiquefragiles ou autres objets similaires, et qui ne sont pas conformes auxdispositions du présent article 10.7 en raison de leur nombre, de leursdimensions ou de leur poids, ne pourront être acceptés en cabine que si leTransporteur en a été informé préalablement à l’enregistrement et sous réservede l’accord du Transporteur et du paiement du supplément tarifaire applicableau plus tard avant l’enregistrement. Les conditions relatives à cetteprestation sont disponibles auprès du Transporteur, de ses Agents Agréés et surle Site Internet de DreamJet.

Certains Bagages que le Passager souhaitegarder en cabine peuvent, pour des raisons de sécurité, de sûreté,d’exploitation, de configuration d’appareil ou de disponibilité des espaces derangement, être refusés en cabine à tout moment avant le départ du Vol etdevoir être transportés comme Bagages Enregistrés.

Lorsque des Bagages à Main sont retirés auPassager afin d’être transportés en soute, le Passager doit retirerpréalablement tout objet interdit en soute ou devant obligatoirement êtreconservé en cabine, notamment les batteries lithium de réserve, cigarettesélectroniques, vaporisateurs personnels contenant des batteries, médicamentsindispensables, documents de voyage, effets de valeur et appareils électroniqueslorsque leur transport en soute est interdit ou déconseillé par laréglementation applicable ou les Réglementations du Transporteur.

Le Passager est seul responsable des BagagesNon Enregistrés qu’il conserve en cabine. En cas de destruction, vol, perte ouavarie des Bagages Non Enregistrés, la responsabilité du Transporteur ne pourraêtre engagée qu’en cas de faute du Transporteur, cette responsabilité étantalors limitée dans les conditions prévues à l’article 17.5 des présentes ConditionsGénérales de Transport. 

10.8 Animaux de Compagnie et Chiensd’Assistance Éduqués en cabine

10.8.1 Dispositions générales

Le transport d’Animaux de Compagnie ou de Chiensd’Assistance Éduqués voyageant avec le Passager est soumis à l’acceptationpréalable et explicite du Transporteur, ainsi qu’au respect des Réglementationsdu Transporteur relatives au transport de ces animaux, disponibles auprès duTransporteur, de ses Agents Agréés et sur le Site Internet de DreamJet.

Le Passager voyageant avec un Animal deCompagnie ou un Chien d’Assistance Éduqué doit, lorsque cela est possible,informer le Transporteur suffisamment en amont du Vol et, au plus tard, dansles délais prévus par les Réglementations du Transporteur applicables, afin depermettre au Transporteur de procéder aux vérifications et à l’organisationnécessaires.

Le Passager doit être en mesure de présenterles documents de voyage, d’identification et de santé requis pour son Animal deCompagnie ou son Chien d’Assistance Éduqué, exigés par les autorités du pays dedépart, de destination ou de transit, tels que notamment passeport, certificatssanitaires, certificats de vaccination, permis d’entrée ou de transit, ou toutautre document requis.

Le nombre d’Animaux de Compagnie et de Chiensd’Assistance Éduqués pouvant être transporté est limité par Vol et/ou parPassager, conformément à la réglementation applicable et aux Réglementations duTransporteur.

Pour des raisons de sécurité, les Passagersvoyageant avec un Animal de Compagnie ou un Chien d’Assistance Éduqué nepeuvent être placés à un siège situé au niveau d’une issue de secours. Ilspeuvent également se voir attribuer un siège autre qu’un siège côté couloirlorsque la présence, la taille, le comportement ou l’emplacement de l’animalest susceptible d’obstruer les allées, issues ou accès aux équipements desécurité, d’empiéter sur l’espace d’un autre Passager ou de compromettre lasécurité, la sûreté, la santé, l’hygiène ou le bon ordre à bord. Le siège duPassager voyageant avec un Animal de Compagnie ou un Chien d’Assistance Éduqué installédans l’espace situé devant lui ne pourra en aucun cas être intégralementincliné ni allongé en position lit, quelle que soit la phase du Vol.

Seuls les Animaux de Compagnie et les Chiensd’Assistance Éduqués en bonne santé, ne présentant pas de maladie contagieuseet ne faisant pas l’objet d’une contre-indication vétérinaire ou sanitaireapplicable, peuvent être admis au transport.

Le transport des Animaux de Compagnie et des Chiensd’Assistance Éduqués est autorisé uniquement en cabine. Le transport d’animauxen soute n’est pas proposé par le Transporteur.

10.8.2 Animaux de Compagnie en cabine

Seuls les chiens et les chats peuvent êtreacceptés comme Animaux de Compagnie en cabine, sous réserve du respect desprésentes Conditions Générales de Transport, des Réglementations duTransporteur et de la réglementation applicable.

Le Passager doit remplir et présenter, aumoment de l’enregistrement, la déclaration sur l’honneur pour le transport dechiens et chats en cabine (PETC), ou tout document requis par le Transporteurpour le transport de son Animal de Compagnie en cabine.

L’Animal de Compagnie doit être placé dans uncontenant adapté au transport aérien d’animaux, prévu à cet effet, fermé, aéré,contenant intégralement l’Animal de Compagnie et lui permettant de se lever, dese retourner et de respirer aisément et librement, dans les limites compatiblesavec les exigences de sécurité, la configuration de la cabine et lescaractéristiques du contenant autorisé.

Seuls les Animaux de Compagnie et leurcontenant ne dépassant pas les dimensions et le poids fixés par le Transporteurpeuvent être acceptés au transport. Sauf disposition contraire desRéglementations du Transporteur, l’Animal de Compagnie et son contenant nedoivent pas excéder un poids total de huit (8) kg, et le contenant doitrespecter les dimensions maximales applicables, notamment 55 cm de longueur, 35cm de largeur et 25 cm de hauteur.

L’Animal de Compagnie et son contenant ne sontpas compris dans la Franchise de Bagages. Le Passager doit acquitter lesupplément tarifaire applicable, dont les conditions sont disponibles auprès duTransporteur, de ses Agents Agréés et sur le Site Internet de DreamJet.

Le contenant de l’Animal de Compagnie doitêtre placé dans l’espace situé devant le siège du Passager qui le transporte ou,le cas échéant, à tout autre emplacement indiqué par le Transporteur oul’équipage.

Le Passager s’engage à ne pas sortir l’Animalde Compagnie, même partiellement, de son contenant pendant toute la durée duVol, sauf instruction contraire de l’équipage.

10.8.3 Chiens d’Assistance Éduqués

Les Chiens d’Assistance Éduqués accompagnantles Passagers à Mobilité Réduite ou en situation de handicap sont transportésgratuitement, en sus de la Franchise de Bagages, conformément à laréglementation applicable et aux Réglementations du Transporteur.

Les documents relatifs au Chien d’AssistanceÉduqué sont vérifiés par le Transporteur au comptoir d’enregistrement le jourdu départ.

Le Transporteur peut demander au Passagervoyageant avec un Chien d’Assistance Éduqué de fournir les formulaires,attestations ou documents requis par la réglementation applicable, notammentlorsque le Vol est soumis aux règles applicables aux services d’assistanceanimale sur les vols à destination ou au départ des États-Unis.

Les animaux de thérapie et/ou de soutienémotionnel ne sont pas considérés comme des Chiens d’Assistance Éduqués.Lorsqu’ils sont admis au transport, ils voyagent en qualité d’Animaux deCompagnie et sont soumis aux conditions applicables à ces derniers.

Le Chien d’Assistance Éduqué doit rester sousle contrôle effectif du Passager pendant toute la durée des opérationsd’embarquement, de débarquement et du Vol. Le Transporteur peut exiger que le Chiend’Assistance Éduqué soit tenu en laisse, harnaché ou autrement attaché lorsquecela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, d’exploitationaérienne, de santé, d’hygiène ou de bon ordre à bord.

Le Chien d’Assistance Éduqué doit pouvoir êtreplacé sur les genoux du Passager, dans l’espace situé au niveau de son siège ousous le siège situé devant lui, sans obstruer les allées, issues ou accès auxéquipements de sécurité ou, le cas échéant, à tout autre emplacement indiquépar le Transporteur ou l’équipage, sans empiéter sur l’espace d’un autrePassager et sans compromettre la sécurité, la sûreté, la santé, l’hygiène ou lebon ordre à bord.

10.8.4 Refus de transport, débarquement et mesures appropriées

Le Transporteur peut refuser le transport d’unAnimal de Compagnie ou d’un Chien d’Assistance Éduqué, refuser l’embarquementou débarquer l’animal et/ou le Passager, ou prendre toute autre mesurenécessaire ou appropriée, lorsque les conditions de voyage et de transportprévues par la réglementation applicable, les Réglementations du Transporteurou les présentes Conditions Générales de Transport ne sont pas respectées, oulorsque cette mesure est nécessaire afin de préserver la sécurité, la sûreté,la santé, l’hygiène, le bon ordre à bord ou l’exploitation du Vol.

Ces mesures peuvent notamment être priseslorsque l’animal présente une menace directe pour la santé ou la sécurité despersonnes, cause une perturbation significative, n’est pas propre, calme ousous le contrôle du Passager, ne présente pas les documents ou formulairesrequis, ne satisfait pas aux exigences sanitaires applicables, ou lorsque sontransport méconnaîtrait une exigence de sécurité, de sûreté, de santé publiqueou d’exploitation aérienne. Le Transporteur peut également, lorsque cela estnécessaire, solliciter l’intervention des autorités compétentes.

Lorsque le refus concerne un Chiend’Assistance Éduqué, le Transporteur procède, lorsque la réglementationapplicable l’exige, à une appréciation individualisée de la situation, fondéesur les éléments objectifs disponibles, afin de déterminer si le risqueidentifié peut être raisonnablement atténué par des mesures moins restrictivesqu’un refus de transport.

Lorsque le transport d’un Animal de Compagnieou d’un Chien d’Assistance Éduqué est refusé, il appartient exclusivement auPassager de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer sa garde oude le confier à un tiers. Le Transporteur n’est tenu à aucune obligation degarde, d’hébergement, d’alimentation, de surveillance ou de prise en charge del’animal refusé au transport. Le Transporteur pourra refuser son embarquement tantqu’une telle solution n’aura pas été mise en place et/ou prendre toute mesureraisonnablement nécessaire afin d’assurer la prise en charge de l’animal, ycompris sa remise aux autorités compétentes, aux services aéroportuaires ou àtoute structure habilitée à en assurer la prise en charge, aux frais duPassager.

Les conséquences applicables en matière demodification, d’annulation ou de remboursement sont déterminées conformémentaux Conditions Tarifaires applicables et au droit applicable.

10.8.5 Responsabilité du Passager

Le Passager demeure responsable de l’Animal deCompagnie ou du Chien d’Assistance Éduqué qu’il transporte, de soncomportement, de son état de santé, des documents requis, de son contenant lecas échéant, ainsi que du respect des présentes Conditions Générales deTransport, des Réglementations du Transporteur et de la réglementationapplicable.

Le Passager doit veiller à ce quel’emplacement de l’animal et, le cas échéant, de son contenant, soit compatibleavec les consignes de sécurité données par l’équipage, la configuration dusiège, l’utilisation normale des équipements de cabine et le confort des autresPassagers.

Le Passager voyageant avec un Animal deCompagnie ou un Chien d’Assistance Éduqué doit prendre toutes mesuresraisonnables afin d’assurer la surveillance, la maîtrise, la sécurité,l’hygiène et le bien-être de l’animal pendant toute la durée du parcours aéroportuaireet du Vol. Il doit notamment veiller à ce que l’animal reste propre, calme etsous son contrôle, ne quitte pas l’emplacement qui lui est assigné, ne gêne pasles autres Passagers ou l’équipage, ne bloque pas les allées ou issues, nedétériore pas les biens du Transporteur ou de tiers et n’ingère pas d’objet,déchet, aliment, substance ou produit étranger susceptible de présenter unrisque pour sa santé, celle des autres Passagers ou la sécurité du Vol.

Le Passager doit signaler immédiatement àl’équipage tout incident, comportement anormal, blessure, malaise ou ingestionsuspectée d’un objet, aliment, substance ou produit par l’animal, ainsi quetoute situation susceptible d’affecter la santé de l’animal, la sécurité,l’hygiène ou le bon ordre à bord.

En cas de fraude, d’absence ou d’irrégularitédes documents requis, de non-conformité du contenant destiné au transport del’Animal de Compagnie, ou plus généralement de non-respect par le Passager desconditions applicables au transport de l’animal, le Transporteur n’assumeaucune responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou décès del’animal résultant de ces manquements, sauf faute ou négligence duTransporteur.

Le Passager s’oblige à rembourser auTransporteur l’ensemble des amendes, pénalités, pertes, réparations, frais etcoûts raisonnablement engagés ou mis à la charge du Transporteur du fait del’animal, de son comportement ou du non-respect par le Passager des présentesConditions Générales de Transport, des Réglementations du Transporteur ou de laréglementation applicable, sauf faute ou négligence imputable au Transporteur.

10.8.6 Informations complémentaires

Le Passager peut obtenir toutes informationsutiles concernant le transport des Animaux de Compagnie et des Chiensd’Assistance Éduqués, notamment les conditions applicables et le supplémenttarifaire visé ci-dessus, auprès du Transporteur, de ses Agents Agréés et surle Site Internet de DreamJet.

10.9 Bagages non réclamés et abandonnés

Pour tout Bagage non réclamé par un Passager dansun délai raisonnable à compter de l’arrivée du Vol, le Transporteur pourrafacturer au Passager des frais de garde raisonnables, correspondant aux fraiseffectivement supportés ou susceptibles d’être supportés par le Transporteur.

Les Bagages Enregistrés non retirés ouréclamés par le Passager dans un délai d’un (1) mois à compter de leur mise àdisposition seront considérés comme abandonnés. Le Transporteur pourra disposerdes Bagages abandonnés, sous réserve de la réglementation applicable, sansencourir aucune responsabilité envers le Passager.

Au regard des dispositions légales en vigueurdans certains pays, les Bagages non retirés peuvent être remis aux autoritésnationales compétentes ou détruits.

Lorsqu’un bagage non réclamé contient desdenrées périssables, des matières susceptibles de se décomposer, ou toutproduit représentant un risque sanitaire, olfactif ou de nuisance, leTransporteur pourra, à sa seule discrétion et sans mise en demeure préalable,procéder, sans délai ou, le cas échéant, dans un délai maximum de vingt-quatre(24) heures suivant l’arrivée du vol, à son élimination ou destruction, dans lerespect des procédures aéroportuaires applicables.

Aucune indemnisation ni restitution ne pourraêtre réclamée par le Passager au titre de cette mesure.

Les Horaires publiés par le Transporteur ouportés à la connaissance du Passager, notamment les heures de départ etd’arrivée, les temps de Vol et, le cas échéant, le terminal de départ oud’arrivée, sont susceptibles d’être modifiés entre la date de Réservation oud’émission du Billet et la date du transport effectif.

Le Transporteur met en œuvre les effortsraisonnables afin de transporter le Passager et ses Bagages avec diligence.Toutefois, les Horaires peuvent être modifiés pour des raisons notammentopérationnelles, techniques, météorologiques, de sûreté, de sécurité, de traficaérien, d’instructions des autorités compétentes ou de circonstances échappantau contrôle raisonnable du Transporteur.

Le Transporteur ou son Agent Agréé fournit auPassager les informations disponibles relatives aux Horaires applicables au Volconcerné. Il appartient au Passager de communiquer au Transporteur descoordonnées exactes et à jour afin de pouvoir être informé, dans la mesure dupossible, de toute modification affectant son Vol.

Sous réserve de la Convention, du Règlement(CE) n° 261/2004 et de toute disposition impérative du droit applicable :

a)     le Transporteur ne saurait êtretenu responsable des erreurs, omissions, informations inexactes ou données incorrectespubliées ou communiquées par des tiers échappant à son contrôle ;

b)     le Transporteur ne saurait êtretenu responsable des préjudices résultant d’une modification des Horaires,notamment en ce qui concerne les dates de Vol, les heures de départ oud’arrivée, les terminaux ou les opérations aériennes ;

c)     le Transporteur n’assume aucuneresponsabilité au titre des vols ou prestations de transport achetés séparémentpar le Passager auprès d’un tiers ou dans le cadre d’une réservation distincte.

Le Transporteur s'engage à respecter laConvention, la législation et la réglementation applicables au transport duPassager en matière d’assistance, de remboursement, de réacheminement et, lecas échéant, d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de Vol. Lesdroits du Passager à ce titre sont précisés à l’article 5.3 des présentesConditions Générales de Transport.

12.1 Dispositions générales

Un remboursement de Billets ne pourra se faire que lorsque le remboursement est explicitement prévu par les Conditions Générales de Transport ou la réglementation impérative applicable.

Les remboursements de Billets sont effectués exclusivement par le transporteur ayant délivré le Billet, après accord de celui-ci, et ne peuvent être effectués que lorsque le Billet a été délivré par le Transporteur ou l’Agent Agréé et lorsque le remboursement a été autorisé par le Transporteur.

Sauf indication contraire du Transporteur, le Transporteur ne rembourse ou ne fait rembourser que la personne qui a effectivement payé le Billet, sous réserve que celle-ci prouve suffisamment son identité.

Si le Passager n'a utilisé aucune partie du Billet, le remboursement est égal au prix et à toute surcharge, toute taxe, tout frais et toute charge payés par le Passager, déduction faite le cas échéant des frais d'annulation et de dossier.

Si le Passager n'a pas utilisé tout ou partie de son Billet, le remboursement sera au moins égal à la différence entre le prix et toutes surcharges, toutes taxes, tous frais et toutes charges payés par le Passager, et le prix, toutes surcharges, toutes taxes, tous frais et toutes charges correspondant au voyage entre les points pour lesquels le Passager a utilisé le Billet, déduction faite le cas échéant des frais d'annulation et de dossier.

12.2 Remboursement d'un Billet perdu

En cas de perte du Billet ou d’une partie du Billet, le Transporteur peut accepter de rembourser le prix du Billet dès lors que le Passager apporte une preuve suffisante de la perte de ce Billet ou de la partie de ce Billet et s’acquitte des frais d’annulation et de dossier. Le remboursement du Billet perdu, ou d’une partie de celui-ci, ne peut avoir lieu que si le Billet perdu n'a pas été utilisé et n’a pas déjà été remboursé ou remplacé.

Si le Transporteur ou l’Agent Agréé perd le Billet d’un Passager ou une partie de celui-ci, le Transporteur s’engage à remplacer ou faire remplacer le Billet ou la partie de Billet perdu. Toutefois, le Transporteur ne sera pas responsable des conséquences directes ou indirectes de la perte du Billet ou de la partie du Billet concerné, de sorte que le Passager ne sera pas en droit de réclamer une quelconque indemnisation au Transporteur de ce fait.

12.3 Non remboursement du prix

Sauf lorsque la législation, la réglementation ou la Convention applicable au transport du Passager ou à la vente du Billet concerné en dispose autrement, la faculté d’accorder le remboursement de la totalité ou d’une partie du Billet est laissée à la libre appréciation du Transporteur.

Le Transporteur se réserve notamment le droit de refuser le remboursement de la totalité ou d’une partie du Billet lorsque la demande de remboursement est remise au Transporteur après la fin de la Période de Validité du Billet.

Le Transporteur se réserve notamment le droit de refuser le remboursement de la totalité ou d’une partie du Billet lorsque, après son arrivée dans un pays, le Passager a présenté son Billet au Transporteur ou à des fonctionnaires ou agents publics, à titre de preuve de son intention de quitter ce pays, à moins que le Passager ne soit en mesure de prouver qu’il est autorisé à séjourner dans le pays en question ou qu’il quittera le pays sur une autre compagnie aérienne ou par un autre moyen de transport.

13.1 Dispositions générales

A bord de l'aéronef, le Passager ne doit pas adopterun comportement de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger uneou plusieurs personnes, des biens ou l'aéronef.  A ce titre, le Passagerne doit pas empêcher l'équipage d’exercer ses fonctions et doit se conformeraux consignes, instructions et recommandations de l’équipage, du commandant debord ou du Transporteur visant notamment à assurer la sécurité, la sûreté, lebon ordre à bord, le bon déroulement du Vol ainsi que le confort desPassagers. 

Il est strictement interdit de fumer à bord del’aéronef, y compris d’utiliser tout dispositif de type cigarette électronique,e-cigare, vaporisateur personnel ou tout dispositif similaire.

La consommation à bord de boissons alcooliséesapportées par le Passager n’est pas autorisée. Le Transporteur ou l’équipagepeut également limiter ou interdire la consommation ou le service de boissonsalcoolisées à bord lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, desûreté, de santé, de bon ordre à bord ou de confort des Passagers.

Il est interdit d’apporter, de détenir ou deconsommer à bord tout stupéfiant, drogue ou substance illicite. Le Transporteurse réserve le droit de signaler tout manquement aux autorités compétentes. 

Si le Passager ne se conforme pas auxdispositions du présent article, aux dispositions de l'article 9 des présentesConditions Générales de Transport, ou s’il commet un acte répréhensible ou uneinfraction pénale à bord de l'aéronef, le Transporteur se réserve le droit deprendre toute mesure appropriée et d’exercer tout recours à son encontre. 

Sans préjudice des mesures pouvant être prisesà bord conformément au présent article, le comportement du Passager à bord,lors de l’embarquement, du débarquement ou au cours d’un Vol précédent peutjustifier la mise en œuvre des mesures d’interdiction de vol prévues àl’article 9.2 des présentes Conditions Générales de Transport.

13.2 Comportement dangereux

Lorsque le Transporteur, le commandant de bordou l’équipage a des raisons légitimes de considérer que l’état ou lecomportement d’un Passager compromet ou est susceptible de compromettre lasécurité, la sûreté, le bon ordre à bord, la santé ou le confort des personnesprésentes à bord, le Transporteur peut, à tout moment du Vol, prendre toutemesure adaptée, raisonnable et proportionnée, conformément à la réglementationapplicable.

Ces mesures peuvent notamment comprendre desinstructions données au Passager, des restrictions de service, un changement desiège, des mesures de maîtrise ou de contrainte raisonnablement nécessaires, ledébarquement du Passager, le refus de le transporter sur les segments restantsde son voyage, la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues àl’article 9.2 des présentes Conditions Générales de Transport ou le signalementde l’incident aux autorités compétentes afin qu'elles engagent des poursuites àl’encontre du Passager en relation avec toutes infractions pénales dont ilpourrait être l'auteur.

Le commandant de bord est habilité à prendretoute mesure qu’il estime nécessaire, raisonnable et proportionnée afin degarantir la sécurité du Vol, de maintenir l’ordre et la discipline à bord et,le cas échéant, de permettre la remise du Passager concerné aux autoritéscompétentes.

Tel peut notamment être le cas lorsque lePassager :

a)     a délibérément gêné l'équipagedans l'exercice de ses fonctions ;

b)     refuse de se conformer auxinstructions du commandant de bord, de l'équipage ou du personnel au sol enmatière de sûreté ou de sécurité ;

c)     refuse de se conformer aux consignesrelatives au port de la ceinture de sécurité ou à l’interdiction de fumer ;

d)     adopte un comportement menaçant,violent, injurieux, insultant, abusif, perturbateur ou indiscipliné à l’égardde l’équipage, du personnel au sol ou des autres Passagers ;

e)     est sous l’influence de l’alcool,de drogues ou de médicaments dans des conditions susceptibles de compromettrela sécurité, la sûreté, la santé, le bon ordre à bord ou le confort des autresPassagers ;

f)       ne respecte pas les consignesrelatives à la consommation d’alcool, de médicaments ou de toute substancesusceptible d’altérer son comportement ;

g)     est l’auteur d’une fausse alerte,d’une menace de sûreté ou de sécurité, ou d’une menace relative à l’aéronef,aux personnes ou aux biens ;

h)     commet ou tente de commettre uneinfraction à bord de l’aéronef ;

i)       détériore ou tente de détériorerles biens du Transporteur, les équipements de l’aéronef ou les biens de tiers.

13.3 Responsabilitédu Passager et coûts liés au comportement inacceptable

Le Passager est responsable des dommages,pertes, frais et coûts causés par son comportement, sous réserve du droitapplicable.

En particulier, lorsque le comportement duPassager conduit le Transporteur à retarder ou annuler le Vol, à dérouterl’aéronef vers une destination non prévue, à débarquer le Passager, àsolliciter l’intervention des autorités compétentes ou à prendre toute autremesure nécessaire, le Passager s’oblige à rembourser au Transporteur les coûts,frais, pertes, pénalités ou charges raisonnablement supportés ou mis à sacharge du fait de cette situation.

Le Transporteur se réserve le droit d’exercertout recours à l’encontre du Passager au titre des manquements commis à bord del'aéronef, y compris afin d’obtenir réparation des préjudices directs ouindirects subis par le Transporteur.

13.4 Utilisation de dispositifs électroniques à bord de l'aéronef

Pour des raisons de sécurité, de sûreté oud’exploitation, le Transporteur peut décider de restreindre ou interdirel’utilisation de dispositifs électroniques à bord de l'aéronef, notamment :

a)     les téléphones mobiles ;

b)     les ordinateurs portables ;

c)     les tablettes et liseusesnumériques ;

d)     les enregistreurs personnels ;

e)     les radios personnelles ;

f)       les lecteurs audio ou vidéo ;

g)     les jeux électroniques, ou

h)     les dispositifs de transmission,tels que les jouets radiocommandés ou les talkies-walkies.

Le Passager doit se conformer aux instructionsde l’équipage relatives à l’utilisation, au rangement, à la mise en mode avion,à l’extinction ou à la recharge de ces dispositifs.

Les appareils d’aide à l’audition,stimulateurs cardiaques et autres dispositifs médicaux implantés ou nécessairesau Passager peuvent être utilisés conformément à la réglementation applicableet aux instructions de l’équipage.

Il est interdit d’utiliser ou de recharger àbord de l’aéronef des cigarettes électroniques, e-cigares, vaporisateurspersonnels ou leurs batteries. Ces appareils doivent être conservés en cabine,protégés contre toute activation accidentelle et rester sous le contrôle duPassager pendant toute la durée du Vol, sauf instruction contraire del’équipage.

13.5 Captation,enregistrement et diffusion d’images ou de sons à bord

Sauf accord préalable et explicite despersonnes concernées, le Passager ne doit pas capter, enregistrer,photographier, filmer ou diffuser, sous quelque forme et par quelque moyen quece soit, l’image, la voix ou tout élément permettant l’identification d’unmembre de l’équipage ou d’un autre Passager. 

Il est également interdit de capter,enregistrer ou diffuser des images, sons ou informations relatifs auxopérations de sûreté, de sécurité, aux instructions de l’équipage, à unincident à bord ou à toute situation susceptible de porter atteinte à la sécurité,à la sûreté, à la vie privée, à la dignité des personnes ou au bon ordre àbord.

Le Passager doit se conformer à touteinstruction de l’équipage relative à la captation, à l’enregistrement ou à ladiffusion d’images, de sons ou d’informations à bord.

Si le Transporteur accepte, dans le cadre du contrat de transport, de fournir au Passager d'autres services accessoires prestés par des tiers, il n'assumera aucune responsabilité pour ces services. La prestation de ces services, pour lesquels le Transporteur aura, le cas échéant délivré un Billet ou un autre titre, est régie par les conditions générales des sociétés fournissant ces services.Lorsque, dans le cadre ou à l’occasion duContrat de Transport, le Transporteur propose, permet la réservation oufacilite l’accès à des services accessoires fournis par des partenaires ouprestataires tiers, distincts du Transport Aérien assuré au titre du Contrat deTransport, ces services donnent lieu, sauf indication contraire expresse, à uncontrat distinct entre le prestataire concerné et le Passager ou toute autrepersonne ayant souscrit lesdits services.

Dans ce cadre, sauf indication contraireexpresse ou disposition impérative contraire du droit applicable, DreamJet agituniquement en qualité d’intermédiaire pour la mise à disposition, laréservation ou la commercialisation de ces services accessoires. La fourniture,l’exécution, la modification, l’annulation, le remboursement et le régime deresponsabilité applicables à ces services accessoires sont régis par lesconditions générales, conditions tarifaires, politiques commerciales et règlesde responsabilité propres au prestataire tiers concerné.

Les conditions applicables aux servicesfournis par des partenaires ou prestataires tiers sont disponibles auprès duprestataire concerné et, le cas échéant, sur demande auprès du Transporteurlorsque celui-ci en dispose.

DreamJet ne saurait être tenue responsable del’inexécution, de la mauvaise exécution, de l’annulation, de la modification,du retard ou de tout dommage résultant de services fournis par un partenaire ouprestataire tiers, sauf faute directement imputable à DreamJet. Touteréclamation relative à ces services doit être adressée au prestataire tiersconcerné.

En particulier, sauf disposition d’ordrepublic du droit applicable contraire, DreamJet n’est pas responsable desdommages survenus aux Passagers ou à leurs Bagages au cours d’un transporteffectué par voie routière, ferroviaire, maritime ou par tout autre mode detransport non aérien assuré par un tiers.

La seule circonstance qu’une prestation detransport terrestre, ferroviaire, maritime ou tout autre service accessoirefourni par un tiers soit identifiée sous le Code de Désignation du Transporteurou proposée sur le Site Internet de DreamJet ne modifie ni la qualitéd’intermédiaire de DreamJet ni le régime de responsabilité applicable auprestataire tiers, sauf indication contraire expresse ou disposition impérativecontraire du droit applicable.

15.1 Dispositions générales

Le présent article s’applique au Passager, auxenfants mineurs et aux personnes dont il a la responsabilité, ainsi qu’auxAnimaux de Compagnie et Chiens d’Assistance Éduqués voyageant avec lui.

Le Passager doit s’informer, avant laRéservation puis jusqu’au départ du Vol, sur les conditions d'entrée, desortie, de séjour et de transit applicables dans tout pays qu’il quitte, danslequel il entre, qu’il traverse ou dans lequel il se trouve en qualité dePassager en Transit, et s’engage à se conformer à l’ensemble des exigenceslégales, réglementaires, administratives, sanitaires, douanières, policières,de sûreté, de sécurité, d’immigration et de contrôle aux frontières applicables.

Le Passager doit se procurer et présenter, àpremière demande du Transporteur, de ses Agents Agréés, de ses prestataires oudes autorités compétentes, tous passeports, visas, autorisations de voyage,documents d’entrée, de sortie ou de transit, certificats sanitaires et toutautre document ou information nécessaire à son voyage, à celui des personnesdont il a la responsabilité ou, le cas échéant, de son Animal de Compagnie oude son Chien d’Assistance Éduqué.

Le Passager doit également communiquer, dansles délais requis, toutes les informations que le Transporteur est tenu derecueillir, vérifier ou transmettre aux autorités compétentes.

Lorsque la réglementation applicable ou lesautorités compétentes l’exigent, le Passager autorise le Transporteur àvérifier, relever, copier, transmettre, conserver ou faire conserver lesinformations figurant sur ses documents de voyage ou tout autre justificatifrequis.

Le Transporteur peut refuser le transport duPassager, de ses Bagages, de son Animal de Compagnie ou de son Chiend’Assistance Éduqué, conformément à l’article 9 des présentes ConditionsGénérales de Transport, lorsque le Passager ne présente pas les documents ouinformations requis, refuse de les communiquer, ou lorsque le Transporteur ades raisons légitimes de douter de leur validité, authenticité, exactitude,régularité ou conformité.

Le Transporteur ne saurait être tenuresponsable des conséquences subies par le Passager résultant de l’absence, del’insuffisance, de l’invalidité, de l’expiration, de l’inexactitude ou del’irrégularité des documents ou informations requis, du non-respect desformalités applicables ou du défaut de coopération du Passager avec lesautorités compétentes ou le Transporteur.

15.2 Informationscommuniquées par le Transporteur

Le Transporteur peut mettre à la dispositiondu Passager, notamment sur son Site Internet ou lors de la Réservation,certaines informations relatives aux formalités, restrictions ou mesuresapplicables à son voyage.

Ces informations sont communiquées à titreindicatif sur la base des informations disponibles au moment de leur diffusionet peuvent être modifiées à tout moment par les autorités compétentes. Ilappartient au Passager de vérifier, jusqu’au moment du départ, les formalitéset conditions applicables auprès des autorités, ambassades, consulats ouorganismes compétents.

La communication, l’absence de communication,l’inexactitude ou la modification de ces informations ne constitue pas unegarantie d’entrée, de transit, de séjour ou d’admission sur un territoire et nepeut ouvrir droit à remboursement, indemnisation ou compensation, sauf fautedirectement imputable au Transporteur ou disposition impérative contraire dudroit applicable.

15.3 Refus d’entrée, de transit ou d’admission sur un territoire

Le Transporteur n’est pas responsable du refusd’entrée, de transit, de séjour ou d’admission opposé au Passager par lesautorités compétentes, ni des conséquences directes ou indirectes qui enrésultent.

En cas de refus d’entrée, de transit oud’admission, ou de non-respect par le Passager des formalités applicables, lePassager devra rembourser au Transporteur toute amende, pénalité, caution,frais de détention, d’hébergement, de surveillance, d’assistance, de retour, deréacheminement ou toute autre somme supportée par le Transporteur du fait decette situation.

Lorsque le Transporteur est tenu detransporter le Passager vers son point de départ ou toute autre destination enapplication de la réglementation applicable ou d’une décision des autoritéscompétentes, le Passager devra acquitter le prix du transport correspondantainsi que tous les frais associés.

Le prix du Billet correspondant au transportjusqu’au point où l’entrée, le transit ou l’admission a été refusé n’est pasremboursable, sauf disposition impérative contraire du droit applicable oudisposition plus favorable des Conditions Tarifaires applicables.

Le Transporteur se réserve le droit de déduireles sommes qu’il a supportées du fait du Passager de toute somme remboursableau titre du Billet ou de tout montant appartenant au Passager et détenu par leTransporteur, sous réserve des dispositions d’ordre public du droit applicable.

15.4 Inspections des douanes, de la police ou d’autres autorités publiques

Lorsque les autorités compétentes l’exigent,le Passager doit être présent lors de l'inspection de ses Bagages et coopéreravec les services des douanes, de police, d’immigration, de santé, lesautorités aéroportuaires ou toute autre autorité compétente.

Le Transporteur n’est pas responsable desdommages, pertes, retards, saisies, retenues, confiscations, frais ou autresconséquences résultant de telles inspections ou du défaut de coopération duPassager lors de celle-ci, sauf faute directement imputable au Transporteur.

Le Passager devra indemniser le Transporteurde tout dommage, frais, pénalité, coût, charge ou réclamation résultant d’unacte, d’une omission ou d’un défaut de coopération de sa part dans le cadre deces inspections.

15.5 Contrôle de sûreté et de sécurité

Le Passager accepte de se soumettre à toutcontrôle de sûreté ou de sécurité imposé par la réglementation applicable, lesautorités compétentes, les gestionnaires aéroportuaires, le Transporteur, sesAgents Agréés ou ses prestataires habilités. Ces contrôles peuvent notammentporter sur le Passager, ses Bagages, ses effets personnels, son Animal deCompagnie ou son Chien d’Assistance Éduqué.

Le Passager s’engage à coopérer pleinement àces contrôles et à se conformer aux instructions qui lui sont données dans cecadre.

Le Transporteur peut refuser le transport duPassager, de ses Bagages, de son Animal de Compagnie ou de son Chiend’Assistance Éduqué conformément à l’article 9 des présentes ConditionsGénérales de Transport lorsque le Passager refuse de se soumettre aux contrôlesrequis, refuse de coopérer ou lorsque ce refus est nécessaire afin de respecterla réglementation applicable, les exigences des autorités compétentes ou lesimpératifs de sûreté ou de sécurité.

Lorsque plusieurs Transporteurs participent àla prestation de Transport Aérien en vertu d'un Billet ou d'un BilletComplémentaire, le transport est considéré, pour l’application de laConvention, comme une opération unique lorsqu’il a été envisagé par les partiescomme une seule opération.

Dans le cadre d’un Transport successif, leTransporteur n’est responsable que de la partie du Transport effectuée par sespropres moyens, sauf disposition contraire de la Convention ou de toutedisposition impérative du droit applicable.

En cas de destruction, perte, avarie ou retardde Bagages, le Passager ou ses ayants droit peuvent exercer leurs recoursconformément à la Convention, notamment contre le Transporteur ayant effectuéle transport au cours duquel l’événement est survenu, ainsi que, le caséchéant, contre le premier ou le dernier Transporteur.

17.1 Champ d’application

La responsabilité du Transporteur estnotamment régie par la Convention, le règlement (CE) n° 2027/97 tel que modifiépar le règlement (CE) n° 889/2002 ainsi que par toute disposition impérative dudroit applicable.

Les droits des Passagers en cas de retard,d’annulation, de refus d’embarquement ou de déclassement sont régis, lorsqu’ilest applicable, par le Règlement (CE) n° 261/2004 et par l’article 5.3 desprésentes Conditions Générales de Transport.

Les présentes Conditions Générales deTransport régissent la responsabilité de DreamJet lorsqu’elle agit en qualitéde Transporteur.

Les conditions générales de transport de tout TransporteurEffectif impliqué dans le voyage du Passager, y compris lorsqu’il s’agit d’un partenairede Partage de Code, régissent la responsabilité de ce transporteur pour la partie du Transportqu’il effectue, sous réserve de la Convention et de toute dispositionimpérative du droit applicable. Ces conditions générales de transport peuventprévoir des conditions et des limites de responsabilité différentes de cellesprévues dans les présentes Conditions Générales de Transport.

Lorsque le Transporteur Effectif n’est pas leTransporteur avec lequel le Contrat de Transport a été conclu, le Passager peutadresser une plainte ou une réclamation à l'un ou à l'autre, conformément à laréglementation applicable.

17.2 Dispositions générales

Si la responsabilité de DreamJet est engagée,elle ne peut l’être que dans les conditions prévues par la Convention, lesprésentes Conditions Générales de Transport et les dispositions impératives dudroit applicable. En cas d'incompatibilité, la Convention et les dispositionsd’ordre public du droit applicable prévalent.

La responsabilité de DreamJet ne saurait êtreengagée :

-         lorsque DreamJet, ses préposés,mandataires ou agents se sont conformés aux lois, règlements, décisions,exigences ou instructions des autorités compétentes applicables; ou

-         lorsque le Dommage résulte dunon-respect de ces mêmes dispositions par le Passager.

Sauf disposition impérative contraire du droitapplicable, la responsabilité de DreamJet est limitée aux Dommages directs,prouvés et compensatoires auxquels le Passager peut prétendre en application dela Convention ou du droit applicable.

Le Contrat de Transport, y compris lesprésentes Conditions Générales de Transport et toutes les exclusions oulimitations de responsabilité qui y figurent, s'applique et bénéficie auxAgents Agréés, préposés, employés, mandataires et représentants de DreamJetagissant dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu’au propriétaire,exploitant ou affréteur de l'aéronef utilisé par DreamJet et à leurs préposés,employés, mandataires et représentants, de la même manière qu'il s'applique àDreamJet.

Le montant total que le Passager ou ses ayantsdroit peuvent recouvrer auprès de ces personnes ne pourra excéder le montanttotal de la responsabilité de DreamJet.

Lorsque la négligence, un acte fautif ou uneomission fautive du Passager, de la personne demandant réparation ou de lapersonne dont elle tient ses droits a causé le Dommage ou y a contribué,DreamJet peut être exonérée, en totalité ou en partie, de sa responsabilité,conformément à la Convention et au droit applicable.

Aucune disposition des présentes ConditionsGénérales de Transport ne constitue une quelconque renonciation à uneexclusion, limitation de responsabilité ou moyen de défense dont DreamJet oules personnes visées ci-dessus peuvent se prévaloir en vertu de la Conventionou du droit applicable.

17.3 Décès, lésions corporelles et autres dommages corporels

DreamJet est responsable du Dommage survenu encas de décès, de lésion ou de tout autre dommage corporel subi par un Passagerlorsque l’accident qui a causé le Dommage s’est produit à bord de l’aéronef ouau cours des opérations d’embarquement ou de débarquement, au sens de laConvention.

La responsabilité de DreamJet en cas de décès,de lésion ou de tout autre dommage corporel n’est soumise à aucune limitationfinancière. Le Dommage réparable couvre uniquement le préjudice effectivementsubi et justifié, tel qu’il aura été fixé par accord amiable, par expertise oupar décision des tribunaux compétents.

DreamJet peut être exonérée, en totalité ou enpartie, lorsque le Dommage a été causé ou aggravé par la négligence, un actefautif ou une omission fautive du Passager, de la personne demandant réparationou de la personne dont elle tient ses droits.

De même, DreamJet peut également être exonéréelorsque le décès, l’invalidité, la maladie ou les lésions corporelles survenusrésultent de l’état de santé physique ou mental du Passager, antérieur à sonembarquement à bord du Vol, ou de l'aggravation de celui-ci.

Pour les Dommages corporels excédant 151 880DTS par Passager, DreamJet ne sera pas responsable si elle prouve que leDommage n’est pas dû à sa négligence, à un acte fautif ou à une omissionfautive qui lui est imputable ou imputable à ses préposés, mandataires ouagents, ou qu’il résulte exclusivement de la négligence, d’un acte fautif oud’une omission fautive d’un tiers.

En cas de décès ou de lésion corporellerésultant d’un accident aérien, la Personne Ayant Droit à Indemnisation pourrabénéficier d’une avance destinée à couvrir ses besoins immédiats. En cas dedécès, cette avance ne sera pas inférieure à l’équivalent en euros de 16 000DTS par Passager. Sous réserve du droit applicable, elle sera versée dans lesquinze (15) jours suivant l’identification de la Personne Ayant Droit àIndemnisation.

Cette avance ne constitue pas unereconnaissance de responsabilité. Elle est imputable sur les indemnitésultérieurement dues et n’est pas remboursable, sauf lorsqu’il est établi queson bénéficiaire n’avait pas droit à indemnisation ou que la négligence, unacte fautif ou une omission fautive de la personne demandant réparation ou dela personne dont elle tient ses droits a causé le Dommage ou y a contribué.

DreamJet se réserve tout droit de recours etde subrogation contre tout tiers.

17.4 Dommages causés par un retard dans le transport du Passager

Seul le Dommage direct, prouvé et résultantdirectement d’un retard est réparable. Le Passager doit établir l’existence etle montant du Dommage invoqué.

DreamJet n’est pas responsable du Dommagerésultant d’un retard lorsqu’elle prouve qu’elle-même, ses préposés oumandataires ont pris toutes les mesures pouvant raisonnablement être exigéespour l’éviter ou qu’il leur était impossible de prendre de telles mesures.

DreamJet peut être exonérée, en totalité ou enpartie, lorsque le retard est imputable au Passager ou lorsque celui-ci y acontribué.

La responsabilité de DreamJet en cas deDommage résultant d’un retard dans le transport des Passagers est limitée à 6303 DTS par Passager, sauf acte ou omission commis avec l’intention de causerun Dommage ou témérairement et avec conscience qu’un Dommage pourrait enrésulter.

17.5 Dommages causés aux Bagages ou résultant d’un retard de Bagages

DreamJet est responsable du Dommage survenu encas de destruction, perte, avarie ou retard de Bagages Enregistrés lorsquel’événement à l’origine du Dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou pendantla période durant laquelle DreamJet avait la garde de ces Bagages.

Pour les Bagages à Main admis à bord, laresponsabilité du Transporteur ne pourra être engagée qu'en cas de fauteprouvée de celui-ci, de ses préposés ou mandataires.

DreamJet n’est pas responsable des Dommagescausés aux Bagages lorsque ces Dommages résultent de la nature, du vice propre,de l’usure normale, d’un défaut ou d’un emballage inadéquat des Bagages ou deleur contenu.

DreamJet peut être exonérée, en totalité ou enpartie, lorsque le Dommage résulte de la négligence, d’un acte fautif ou d’uneomission fautive du Passager, de la personne demandant réparation ou de lapersonne dont elle tient ses droits.

Cette exonération peut notamment s’appliquerlorsque le Dommage concerne des objets dont le transport en Bagages Enregistrésest interdit ou déconseillé par les présentes Conditions Générales de Transport,notamment les objets fragiles, périssables, de valeur, documents importants,espèces, bijoux, appareils électroniques, médicaments, clés ou objetssimilaires, sauf disposition impérative contraire du droit applicable.

La responsabilité de DreamJet en cas dedestruction, perte, avarie ou retard de Bagages est limitée à 1 519 DTS parPassager, sauf lorsque le Passager a valablement effectué une DéclarationSpéciale d’Intérêt conformément aux présentes Conditions Générales de Transportet acquitté les frais applicables, ou sauf acte ou omission commis avecl’intention de causer un Dommage ou témérairement et avec conscience qu’unDommage en résulterait probablement.

Lorsque le Passager a valablement effectué uneDéclaration Spéciale d’Intérêt conformément à l’article 10.6.2 et acquittéles frais applicables, la responsabilité de DreamJet est limitée à la valeurdéclarée, sauf si DreamJet démontre que cette valeur excède l’intérêt réel duPassager à la livraison.

Le Passager est responsable de tout Dommagecausé par ses Bagages à d’autres personnes ou biens, y compris aux biens deDreamJet, de ses préposés, mandataires ou prestataires, et s’oblige àindemniser DreamJet de toutes pertes, frais, coûts, réclamations ou dépenses enrésultant.

Les réclamations relatives aux Bagages doiventêtre présentées dans les formes et délais prévus à l’article 18 des présentesConditions Générales de Transport. Les actions en responsabilité sont soumisesaux délais prévus à l’article 19 des présentes Conditions Générales deTransport.

17.6 Transport effectué par un autre Transporteur

Lorsque DreamJet émet un Billet pour uneprestation de transport assurée par un autre Transporteur, ou enregistre unBagage destiné au transport par un autre Transporteur, sans agir elle-même enqualité de Transporteur Contractuel pour la partie de Transport concernée,DreamJet agit en qualité d’agent de ce Transporteur, sauf stipulation contraireou disposition impérative contraire du droit applicable.

La responsabilité de DreamJet est limitée auDommage survenu au cours du Transport Aérien effectué par ses propres moyens oupour lequel elle agit en qualité de Transporteur Contractuel, notamment lorsqueson Code de Désignation figure sur le Billet ou le Coupon correspondant au Volconcerné.

En matière de Bagages Enregistrés transportés dansle cadre d’un Transport successif, le Passager ou ses ayants droit peuventexercer leurs recours conformément à la Convention, notamment contre leTransporteur ayant effectué le transport au cours duquel l’événement estsurvenu ainsi que, le cas échéant, contre le premier ou le dernierTransporteur.

La réception d’un Bagage Enregistré, par lePassager ou par une personne en possession d'un Bulletin de Bagage ou d'uneFiche d'Identification de Bagage, sans réclamation de sa part dans les délaisimpartis au présent article, conformément à la Convention et aux règlementsapplicables, constitue, sauf preuve contraire, une présomption que ce Bagagelui a été remis en bon état et conformément aux Conditions Générales deTransport.

En cas de Dommages à des Bagages Enregistrés,le Passager doit adresser au Transporteur une réclamation écrite dès ladécouverte du Dommage, et au plus tard dans un délai de sept (7) Jours de ladate de réception du Bagage Enregistré concerné.

En cas de retard dans le transport de BagagesEnregistrés, le Passager doit adresser au Transporteur une réclamation écritedans un délai de vingt et un (21) Jours suivant la date à laquelle le dernierBagage Enregistré a été mis à sa disposition.

Le Passager ou ses ayants droit sont déchus de leur droits à indemnisation lorsqu'aucune action n'est introduite dans un délai de deux (2) ans à compter de :

• la date d'arrivée au lieu de destination ;
• la date à laquelle l'aéronef aurait dû arriver ; ou
• la date à laquelle le transport a pris fin.

La méthode de calcul du délai de prescription sera déterminée par la législation de la juridiction compétente pour connaître du recours.Le Passager ou ses ayants droit sont déchus deleurs droits à indemnisation lorsqu'aucune action n'est introduite dans undélai de deux (2) ans à compter de :

·      la date d'arrivée au lieu dedestination ;

·      la date à laquelle l'aéronefaurait dû arriver ; ou

·      la date à laquelle le transport apris fin.

La méthode de calcul de ce délai estdéterminée par la loi de la juridiction saisie.

Sauf disposition contraire des présentesConditions Générales de Transport ou du droit applicable, le Jour del'événement, de la notification ou de la communication faisant courir un délain'est pas compté dans le calcul de ce délai.Le Contrat de Transport prend fin à l'issue del'exécution des prestations de transport prévues au Billet.

Le Contrat de Transport peut également cesseravant son exécution complète dans les cas prévus par les présentes ConditionsGénérales de Transport ou les Conditions Tarifaires applicables.

En particulier, le non-respect par le Passagerdes obligations résultant du Contrat de Transport, des présentes ConditionsGénérales de Transport, des Conditions Tarifaires, des Réglementations duTransporteur ou du droit applicable peut entraîner le refus de transport,l'annulation de la Réservation ou la cessation du Contrat de Transport dans lesconditions prévues par les présentes Conditions Générales de Transport.

Dans une telle hypothèse, les conséquencesapplicables aux montants déjà collectés sur le prix du Billet demeurentsoumises aux Conditions Tarifaires applicables, aux présentes ConditionsGénérales de Transport ainsi qu'aux dispositions impératives du droitapplicable.

Le refus de transport ou la cessation duContrat de Transport dans les conditions prévues au présent article ne privepas le Transporteur du droit de réclamer la réparation de tout préjudice subidu fait du comportement ou du manquement du Passager.

Le Contrat de Transport prend fin à l'issue del'exécution des prestations de transport prévues au Billet.

Le Contrat de Transport peut également cesseravant son exécution complète dans les cas prévus par les présentes ConditionsGénérales de Transport ou les Conditions Tarifaires applicables.

En particulier, le non-respect par le Passagerdes obligations résultant du Contrat de Transport, des présentes ConditionsGénérales de Transport, des Conditions Tarifaires, des Réglementations duTransporteur ou du droit applicable peut entraîner le refus de transport,l'annulation de la Réservation ou la cessation du Contrat de Transport dans lesconditions prévues par les présentes Conditions Générales de Transport.

Dans une telle hypothèse, les conséquencesapplicables aux montants déjà collectés sur le prix du Billet demeurentsoumises aux Conditions Tarifaires applicables, aux présentes ConditionsGénérales de Transport ainsi qu'aux dispositions impératives du droitapplicable.

Le refus de transport ou la cessation duContrat de Transport dans les conditions prévues au présent article ne privepas le Transporteur du droit de réclamer la réparation de tout préjudice subidu fait du comportement ou du manquement du Passager.

Les présentes Conditions Générales deTransport sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositionsimpératives applicables au consommateur en vertu du droit de son pays derésidence habituelle lorsque celui-ci est applicable.

Les droits et obligations résultant dutransport aérien international demeurent soumis, le cas échéant, auxdispositions applicables de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et detoute autre convention internationale ou disposition impérative du droit applicable.