Article 1 - Objet et champ d'application

DreamJet SAS est une société simplifiée par actions à actionnaire unique, ayant son siège social au 21-37 rue de Stalingrad, 94110 ARCUEIL et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le no. 798 090 627 (dénommé ci-après "DreamJet"), dont l'objectif social est d'exploiter une compagnie aérienne sous le nom de La Compagnie.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site DreamJet (les "Conditions Générales") s'appliquent à toutes les transactions de vente de services de transport par DreamJet via son site internet www.lacompagnie.com (ci-après dénommé le 'DreamJet Website') ou via le numéro de réservation téléphonique de DreamJet. Les services de transport sont également soumis à des conditions contractuelles spécifiques associées aux Billets, aux Tarifs applicables et aux Conditions Générales de Transport des Passagers, ainsi qu'aux règles et règlements établis par DreamJet ou tout partenaire de partage de code effectuant le service.

DreamJet peut modifier ou annuler les présentes conditions générales à tout moment. Les termes et conditions applicables à toute transaction de vente donnée sont ceux en vigueur au moment de la vente.

Article 2 - Contrat de transport et conditions de transport

Toutes les ventes de services de transport soumises aux présentes Conditions Générales constituent des contrats de transport entre la personne qui achète des services de transport de DreamJet (ci-après dénommée «l'Acheteur») et DreamJet.

L'Acheteur et DreamJet seront réputés avoir conclu le contrat de transport lorsque DreamJet enverra une confirmation par e-mail à l'adresse indiquée par l'Acheteur à cet effet.

La responsabilité de DreamJet et les conditions de transport seront soumises aux Conditions Générales de Transport des Voyageurs de DreamJet, que l'Acheteur doit accepter et accepter avant que tout contrat puisse être conclu en vertu des présentes Conditions Générales. L'Acheteur est réputé accepter les Conditions Générales de Transport des Passagers de DreamJet en vérifiant sur le Site Web de DreamJet «J'ai lu et accepté les Conditions Générales de Transport des Passagers» et je les accepte. DreamJet peut modifier ces termes et conditions à tout moment, les acheteurs sont donc invités à garder une trace de tout changement qui pourrait les affecter à tout moment.

Article 3 - Tarifs et moyens de paiement

Les tarifs pour les services de transport sont les états DreamJet sur le site DreamJet et / ou via le numéro de réservation téléphonique soumis aux termes et conditions prévus par les Conditions Générales de Transport des Voyageurs de DreamJet et les règles tarifaires. Tous les paiements effectués par l'Acheteur seront considérés comme définitifs. Cependant, lors d'une réservation aux USA via le système de réservation téléphonique de La Compagnie, le site internet, www.lacompagnie.com et les guichets de La Compagnie, Passenger peut demander votre remboursement dans les 24 heures suivant l'achat en écrivant à l'adresse email suivante: customercare@lacompagnie.com incluant toutes les informations pertinentes, à condition qu'une réservation ait été faite une semaine ou plus avant le départ prévu du vol.

Tous les tarifs promotionnels proposés par DreamJet sont soumis à des règles tarifaires spéciales que l'Acheteur doit lire et accepter avant l'achat.

Le paiement des billets intégrant les Conditions Générales de Transport des Passagers peut être effectué via le Site Web DreamJet ou par numéro de réservation téléphonique par carte de débit bancaire ou carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Master Card, etc.). DreamJet enverra un e-mail de confirmation que les tickets ont été payés à l'adresse e-mail que l'Acheteur donne à cette fin.

En cas d'échec du paiement en ligne ou par téléphone pour des raisons techniques ou pour manque de fonds, en plus de payer pour les services, l'Acheteur sera également tenu de payer les frais que le défaut de paiement occasionné par leur faute

Article 4 - Livraison des documents de voyage

Les documents de voyage qui confèrent le droit d'utiliser les services de transport dans le cadre des présentes Conditions Générales seront livrés à l'Acheteur comme indiqué ci-dessous: en envoyant un e-mail de confirmation contenant les références de réservation et les numéros de billets.

Article 5 - Abonnement aux services avec les partenaires de DreamJet

La souscription de services auprès des partenaires de DreamJet constitue un contrat entre la société fournissant ces services et la personne qui les a souscrits. DreamJet ne sera pas impliqué dans l'abonnement à ces services et ne sera pas tenu de les effectuer en aucun cas. Dans de telles circonstances, les termes et conditions du fournisseur de services tiers s'appliqueront.

Article 6 - Site web DreamJet et numéro de réservation téléphonique

Les photographies et les déclarations publicitaires sur le site DreamJet n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent aucune garantie quant aux services fournis par DreamJet. À l'exception des lois applicables et des règlements gouvernementaux, les seuls énoncés de loi qui régissent les services de DreamJet sont ceux découlant des règles tarifaires de DreamJet et des Conditions générales de transport pour les passagers qui s'appliquent au contrat conclu. De plus, en ce qui concerne les voyages à destination et en provenance des États-Unis, le plan de service à la clientèle de DreamJet et le plan d'urgence pour les longs retards sur l'asphalte sont applicables à votre voyage. DreamJet ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de la non-disponibilité du site Web DreamJet ou de son numéro de réservation téléphonique. DreamJet décline toute responsabilité pour toute perte, directe ou indirecte, et plus particulièrement toute perte de profit ou préjudice financier pouvant résulter de l'utilisation du site Web DreamJet ou du numéro de réservation téléphonique.

Article 7 - Données personnelles

Données personnelles que DreamJet rassemble au sens de la loi française no. 78-17 du 6 janvier 1978, peut être soumis au droit d'accès, d'amendement, de rectification et de suppression que l'intéressé peut exercer à tout moment en écrivant au siège social de DreamJet au 21-37, rue de Stalingrad, 94110 Arcueil, France, Attention: Service à la clientèle; mais DreamJet peut conserver des données et des informations et / ou les divulguer à certaines autorités, comme l'exigent les lois et règlements applicables, en particulier en matière de sûreté et de sécurité.

En acceptant les présentes conditions générales, l'Acheteur accepte que ses données personnelles puissent être utilisées et divulguées à tout tiers dans la mesure où cela est nécessaire à DreamJet pour vendre et exécuter les services de transport. DreamJet peut également utiliser ces données pour vous proposer des produits et services et vous tenir informé de l'évolution de ses services.

Conformément à l'article L.232-7 du code de sécurité intérieure, nous vous informons que les transporteurs aériens peuvent être amenés à transmettre les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement de leurs passagers ( API/PNR) à l'administration française, selon les modalités de traitement et pour les finalités fixées dans le décret n° 2014-1095 du 26/09/2014 modifié par le décret 2018/714 du 3/08/18

Article 8 - Propriété intellectuelle

DreamJet détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site DreamJet; et ses marques, logos, noms de domaine, documents, représentations photographiques et audiovisuelles et tous les signes distinctifs qui les concernent et, à ce titre, sont la propriété intellectuelle de DreamJet dans laquelle elle détient des droits de propriété commerciale. Toutes les marques mentionnées sur le site DreamJet sont enregistrées et donc protégées.

Aucun de ces éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle et commerciale ne peut être utilisé sans le consentement exprès et préalable de DreamJet par écrit. En l'absence d'un consentement exprès par écrit, la propriété intellectuelle de DreamJet ne peut être reproduite, divulguée, distribuée, représentée, distribuée, traduite, diffusée, modifiée ou transcrite, en tout ou en partie, sur quelque média que ce soit.

Les utilisateurs du site DreamJet ne peuvent pas non plus mettre un lien hypertexte sur un site Web vers le site DreamJet et / ou les pages qu'il contient sans le consentement écrit de DreamJet.

Article 9 - Loi applicable et différends

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française à l'exclusion de tous les traités et conventions et règles de conflit de lois. Tout litige survenant dans le cadre des présentes Conditions Générales sera soumis à la juridiction des tribunaux français sauf si l'intérêt public en décide autrement. Le forum pour les réclamations des consommateurs concernant les vols internationaux à destination ou en provenance des États-Unis est régi par la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie, selon le type de vol et son origine / destination

En vertu de l'article R322-2 du code de l'aviation civile, toute action en responsabilité à l'encontre du transporteur peut être exercée soit devant les tribunaux du lieu où le transporteur a son siège social, soit lorsqu'ils disposent d'un bureau par lequel le contrat a été conclu, ou devant les tribunaux du lieu où le demandeur voyage, comme le demandeur le juge à propos.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Mentions légales

Ce site est édité par DreamJet SAS, société simplifiée par actions à unique, du 21-37, rue de Stalingrad, 94110 ARCUEIL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le no. 798 090 627, enregistrement de la TVA intracommunautaire no. FR 38798090627.

Le site Web de DreamJet est hébergé par RUNISO, dont le siège social est situé au 36, rue Laffitte 75009 PARIS - France DreamJet a obtenu une licence d'exploitation de transport aérien européen par la Direction générale de l'aviation civile de la DGAC . DreamJet a souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d'AIG conformément aux règles en vigueur.

Responsabilité des transporteurs aériens pour les employés et leurs bagages

Indemnisation en cas de décès ou de blessure

Il n'y a aucune limite financière sur la responsabilité si les passagers sont blessés ou meurent. Les transporteurs aériens ne peuvent pas contester les actions en dommages-intérêts d'une valeur maximale de 113 100 DTS (ou l'équivalent approximatif en monnaie locale). Au-delà de ce montant, le transporteur peut contester la réclamation en démontrant qu'il n'a pas été négligent ou fautif.

Avances payantes

Si des passagers meurent ou sont blessés, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins financiers immédiats dans les quinze jours suivant l'identification des personnes pouvant être indemnisées. En cas de décès, cette avance doit être d'au moins 16 000 DTS (ou l'équivalent approximatif en monnaie locale).

Retards passagers

Si les passagers sont retardés, le transporteur aérien est tenu de couvrir leurs pertes à moins qu'il ait pris toutes les mesures raisonnablement prévisibles pour éviter cela ou s'il n'y avait aucun moyen de prendre une telle mesure. La responsabilité pour les retards passagers est limitée à 4 694 DTS (ou l'équivalent approximatif en monnaie locale).

Retard de livraison des bagages

Si les bagages sont retardés, le transporteur aérien est tenu de couvrir les pertes à moins qu'il n'ait pris toutes les mesures raisonnablement prévisibles pour éviter cela ou s'il n'a pas pu prendre une telle mesure. La responsabilité pour les bagages en retard est limitée à 1 131 DTS (ou l'équivalent approximatif en monnaie locale).

Bagages perdus, endommagés ou détruits

La responsabilité du transporteur aérien en cas de perte, d'endommagement ou de destruction des bagages est limitée à 1 131 DTS (ou l'équivalent approximatif en monnaie locale). Lorsque les bagages sont transportés en tant que bagages enregistrés, le transporteur est responsable même si ce n'est pas la faute, sauf si les bagages étaient défectueux. Lorsque les bagages sont transportés comme bagages à main, le transporteur n'est responsable que s'il est en faute.

Augmentation des limites de responsabilité pour les bagages

Les passagers peuvent être admissibles à des limites de responsabilité accrues s'ils font une déclaration spéciale au moins au moment où ils vérifient leurs bagages et paient des frais supplémentaires.

Plaintes concernant les bagages

Si leurs bagages sont endommagés, retardés, perdus ou détruits, les passagers doivent se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. Si les bagages enregistrés sont endommagés, un avis écrit doit être envoyé au transporteur dans les 7 jours suivant la réception des bagages enregistrés. En cas de retard, une notification écrite au transporteur doit être faite dans les 21 jours à compter de la date à laquelle il a été mis à la disposition du passager.

Responsabilité du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur

Si le transporteur aérien exploitant le vol n'est pas celui avec lequel un contrat a été conclu, les passagers peuvent se plaindre à l'un d'entre eux. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, c'est le transporteur aérien avec lequel un contrat a été conclu.

Limitation

Toute action en dommages-intérêts doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la date d'arrivée de l'aéronef ou à compter de la date à laquelle il aurait dû atterrir.

Fondements des règles ci-dessus

Les règles décrites ci-dessus sont basées sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, telle que mise en œuvre dans la Communauté européenne par le règlement (CE) n °. 2027/97 (tel que modifié par le règlement (CE) n ° 889/2002) et la législation nationale des États membres.