Responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers et leurs bagages

·Indemnisation encas de décès ou de blessure

Aucune limitefinancière n’est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'unpassager. Pour tout dommage n'excédant pas 151 880 DTS (équivalent approximatifen monnaie locale), le transporteur aérien ne peut contester les demandesd'indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut écarter oulimiter sa responsabilité en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent oufautif d'une autre manière.

Versement d'avances

En cas de décès oude blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pourcouvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze (15) jours àcompter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation. En casde décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS (équivalentapproximatif en monnaie locale).

Retard des passagers

En cas de retarddes passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s’il apris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s'il étaitimpossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard despassagers est limitée à 6 303 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Retard des bagages

En cas de retarddes bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il apris toutes les mesures raisonnables pour les éviter ou s'il était impossiblede prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagagesest limitée à 1 519 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale).

Destruction,perte ou détérioration des bagages

Le transporteuraérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration desbagages, à concurrence de 1 519 DTS (équivalent approximatif en monnaielocale). Lorsque les bagages sont transportés en tant que bagages enregistrés,le transporteur aérien est responsable même s'il n'y a pas faute de sa part,sauf si les bagages étaient défectueux. Lorsque les bagages sont transportéscomme bagages à main, le transporteur n'est responsable que s'il y a faute desa part.

Limites deresponsabilité plus élevées pour les bagages

Un passager peutbénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant unedéclaration spéciale au plus tard au moment de l'enregistrement et enacquittant une redevance supplémentaire.

Plaintes concernant des bagages

En cas de détérioration,retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindrepar écrit auprès du transporteur aérien dès que possible et au plus tard dansun délai respectivement de sept jours (en cas de dommages survenus à desbagages enregistrés) et de vingt et un jours (en cas de retard dansl'acheminement des bagages) à compter de la date à laquelle les bagages ont étémis à sa disposition.

Responsabilité du transporteur avec lequel un contrat a été conclu et du transporteur effectif

Si le transporteuraérien effectuant le vol n'est pas le même que celui avec lequel un contrat aété conclu, le passager a le droit d'adresser une plainte ou une réclamation àl'un ou à l'autre. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur lebillet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.

Délai de recours

Toute action endommages et intérêts doit être intentée dans un délai de deux ans suivant ladate d'arrivée de l'avion, ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dûatterrir.

Base des règles sus mentionnées

Les règles décritesci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvredans la Communauté par le règlement (CE) n ° 2027/97 (tel que modifié par lerèglement (CE) n ° 889/2002) et la législation nationale des États membres.

Avertissement

Le présent avis estcommuniqué conformément à la réglementation applicable et uniquement à titreinformatif.

Il ne constitue niune base autonome de réclamation, ni une interprétation exhaustive desdispositions applicables de la Convention de Montréal, du règlement (CE) n°2027/97 tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 ou de toute autreréglementation applicable.

Le présent avis n’apas de valeur contractuelle entre le Passager et DreamJet.

En cas de divergence, les dispositions de laConvention de Montréal, de la réglementation applicable, des ConditionsGénérales de Transport de DreamJet et de toute autre disposition impérativeapplicable prévalent.

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