ConditionsParticulières applicables au pays

Les présentes Conditions Particulières France complètent les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, les ConditionsGénérales de Transport et les Conditions Tarifaires de DreamJet lorsque leBillet a été réservé en France ou lorsque le droit français est applicable aucontrat. En cas de contradiction, les présentes Conditions Particulières Franceprévalent pour les sujets qu'elles régissent.

1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code dela consommation, les services de transport aérien de passagers fournis à unedate ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit derétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de laconsommation.

2. Médiation de la consommation

En cas de réclamation relative à un servicefourni par DreamJet, le Passager est invité à adresser sa demande au serviceclientèle de DreamJet.

Après épuisement des voies de réclamationinternes ou en l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours, leConsommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de laconsommation compétent, à savoir la Médiation Tourisme Voyage, dans un délaid’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à Dreamjet.

La saisine de la Médiation Tourisme et Voyagepeut s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à ceteffet sur le site internet de la Médiation Tourisme et Voyage : https://mtv.travel/ ;

- soit par courrier adressé à :

Médiation Tourismeet Voyage (MTV)

Service dépôt dessaisines

CS 30958

75383 Paris Cedex 08Est-ceque

France