Droits des passagers
Version applicable au 26 aout 2026
Conformément auRèglement européen (CE) 261/2004 (le « Règlement ») qui établit desrègles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en casde refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.Les droits décritsdans ce document s’appliquent aux passagers respectant les conditionscumulatives suivantes :- vous avez une réservationconfirmée sur le vol,- votre enregistrement est effectuéet vous vous présentez à l’enregistrement à l’heure indiquée et avant l’HeureLimite d’Enregistrement indiquée,- vous disposez de tous lesdocuments de voyage requis par les autorités de la destination finale et cellesde transit en cas de vol avec correspondance,- vous voyagez avec un billet acquisà un tarif accessible au public ou avec un billet émis dans le cadre d’unprogramme de fidélisation,- vous partez d’un aéroport del’Union européenne.Attention :si vous partez d’un aéroport situé dans un pays tiers (non-UE), les droitsdécrits dans ce document ne s’appliquent que si vous voyagez sur un vol d’unecompagnie de l’Union Européenne à destination d’un aéroport de l’UnionEuropéenne et si aucune réglementation locale n’a vocation à s’appliquer audépart de ce pays tiers.
-
1. Refus d’embarquement
En cas desurréservation sur un vol, il sera fait appel au volontariat de passagersdisposés à échanger leurs places confirmées contre une indemnisation sous formed’un bon de compensation.
Le transporteurapportera également une assistance appropriée à ces passagers (voir paragraphe6 ci-après).
Si le nombre devolontaires au débarquement est insuffisant et que vous êtes refusé àl'embarquement contre votre volonté, une assistance et une indemnisation vousseront accordées sous réserve d'avoir respecté les règles de présentation àl'embarquement décrites ci-dessus.
Vous nebénéficierez pas de cette assistance et de cette indemnisation si votre refusd'embarquement est lié à des raisons sanitaires, de sûreté, de sécurité ou enraison de documents de voyage inadéquats.
2. Retard
En cas de retardsupérieur à 2 h par rapport à l'horaire de départ initialement programmé, vousrecevrez gratuitement une assistance appropriée (voir paragraphe 6 ci-après),sauf si cette assistance devait provoquer un retard plus important.
Si le vol estretardé d'au moins 5 h et que vous ne souhaitez pas poursuivre votre voyage,vous pouvez obtenir le remboursement du/des tronçon(s) non réalisé(s) et du/destronçon(s) déjà réalisé(s) et être, le cas échéant, réacheminé par nos soins àvotre point de départ tel qu'indiqué sur le billet.
En cas de retardsupérieur à 3h à votre destination finale, une indemnité pourra vous êtreaccordée (voir paragraphe 4 ci-après).
3. Annulation
En cas d'annulationde votre vol, vous avez droit à une indemnisation sauf :
- si l'annulation a été décidée à lasuite de circonstances extraordinaires ne pouvant être évitées et que lacompagnie a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ;
- si vous avez été informé del'annulation au moins 2 semaines avant l'horaire de départ prévu ;
- si vous avez été informé del'annulation entre 2 semaines et 7 jours avant le départ prévu et qu'unréacheminement, vous permettant de partir 2 h au plus avant l'heure de départprévue et d'arriver à votre destination finale moins de 4 h après l'heure d'arrivéeprévue, vous a été proposé ;
- si vous avez été informé del'annulation moins de 7 jours avant le départ prévu et qu'un réacheminement,vous permettant de partir 1 h au plus avant l'heure de départ prévue etd'arriver à votre destination finale moins de 2 h après l'heure d'arrivée prévue,vous a été proposé.
Cette indemnisationne peut pas être versée à l'aéroport ; vous devez contacter notre serviceclient (voir paragraphe 7 ci-après).
4. Compensation
- Pour un vol non UE de plus de 3500 km, avec un retard supérieur à 4h : 600€*
*Le montant devotre indemnisation peut être réduit de 50%, pour les vols de 3500 km et plus,si votre vol d’origine ou de reprotection a atterri avec moins de 4 heuresaprès l’heure d’arrivée prévue.
Ce schémad’indemnisation est basé sur le Règlement européen 261/2004. Si votre vol estau départ d’un aéroport non européen (mais que votre destination se situe ausein de l’Union européenne), des réglementations locales et d’autres schémasd’indemnisation sont susceptibles de s’appliquer. Pour plus d’informations,veuillez contacter le service client.
Les droits accordéspar le Règlement ne s’appliquent pas en cas de circonstances extraordinaires nepouvant être évitée (notamment en cas d’instabilité politique, de conditionsmétéorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risquesliés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité duvol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’untransporteur aérien effectif), sous réserve que le transporteur établisse avoirpris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation et le retard devol.
5. Déclassement
Lorsque letransport s’effectue dans une classe inférieure à celle indiquée sur votrebillet contre votre volonté, vous pouvez demander un remboursement de :
- 75% du prix HT du coupon pour tousles vols de plus de 3500km y compris les vols entre le territoire européen desEtats membres et les départements français d’outre-mer.
6. Assistance
Si vous êtes dansl’un des cas évoqués ci-dessus, vous pourrez choisir entre :
- poursuivre votre voyage jusqu’à sadestination finale dès que possible dans des conditions de transportcomparables, telles qu’indiquées par le transporteur, ou à une date ultérieureà votre convenance sous réserve des places disponibles, ou
- obtenir le remboursement du/destronçon(s) non réalisé(s) et du/des tronçon(s) déjà réalisé(s) si vous décidezde ne plus poursuivre votre voyage et de revenir à votre point de départ tel qu’indiquésur le billet.
De plus, vousrecevrez gratuitement :
- un repas ou une collation et/ouune boisson en fonction du temps d’attente ;
- un hébergement (transfertdepuis/vers l’hôtel et l’aéroport inclus), si un séjour d’attente estnécessaire ;
- le remboursement sur demande dedeux appels (limités à 5 mn chacun) ou de 2 fax ou 2 emails).
7. Exercer vos droits
Pour l’exercice desdroits octroyés par le Règlement, vous devez vous adresser en premier lieu autransporteur effectif, c’est-à-dire celui qui a effectué ou qui aurait dûeffectuer le vol.
Si vous souhaitezentrer en contact avec Dreamjet concernant une demande de remboursement, uneréclamation liée à une indemnisation ou pour tout autre demande, merci dejoindre notre service client dont les coordonnées sont précisées dans larubrique « Contactez-nous ».
8. Organismes administratifs compétents
Si le différend persiste, vous pouvez saisir le Médiateurdu Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sontdisponibles sur son site : www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP80303 - 75823 Paris Cedex 17).
En cas d’échec dela médiation, vous pouvez saisir l’organisme désigné par l’Etat membre concernépour l’application des règles édictées par le Règlement. Vous trouverez laliste des organismes désignés par chaque Etat membres à l’adresse suivante : NationalEnforcement Bodies (europa.eu)