Conditions Générales de Vente et de Transport

Les présentes Conditions Générales de Vente etde Transport régissent, dans les conditions qui y sont prévues, la vente, laréservation et l’utilisation des services de transport aérien des passagers etde leurs bagages proposés par DreamJet, commercialisée sous la marque « LaCompagnie ».

Elles regroupent :

a)     NosConditions Générales de Vente et d’Utilisation, si vous utilisez le siteinternet de DreamJet www.lacompagnie.com (ci-après dénommé le ‘Site Internet’) ou le service de réservation téléphonique de DreamJet.

b)     Nos Conditions Générales de Transport

c)     Nos Conditions Tarifaires

d)     Nos Conditions Particulières applicables au pays ou à la région où vous avez réservé votre billet

L'achat de vols DreamJet implique l'entière adhésion du client aux présentes Conditions Générales de Vente et de Transport,et l'acceptation sans réserve de toutes les dispositions qui y sont énoncées.

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Nous vous invitons également à consulter attentivement :

-         L’Avis aux Passagers relatif à la responsabilité du transporteur aérien ;

-         La Politique de protection des données personnelles

-         Le Plan d'urgence en cas de retard important

-         La Politique d'utilisation des cookies

-         La Déclaration d’accessibilité web

-         Les Mentions légales

Vous trouverez sur cette page les ConditionsGénérales de Vente et d’Utilisation, les Conditions Générales de Transport de DreamJet, les Conditions Tarifaires et les Conditions Particulières applicables au pays ou à la région où vous avez réservé votre billet.

La société DreamJetest une société par actions simplifiée, ayant son siège social situé ImmeubleSymbiose, 10 avenue Aristide Briand, 92220 Bagneux et immatriculée au registredu commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 798 090 627 (ci-après «DreamJet »), qui a pour activité l’exploitation d’une compagnie de transportaérien sous la dénomination commerciale « La Compagnie ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet www.lacompagnie.comde DreamJet (ci-après le « Site Internet »), du service de réservationtéléphonique de DreamJet, ainsi qu’à toutes les transactions de vente deservices de transport et/ou de services complémentaires au transport effectuéesauprès de DreamJet via le Site Internet ou via son service de réservationtéléphonique.

Les coordonnées du service de réservationtéléphonique, ses horaires d'ouverture ainsi que les éventuels coûts decommunication sont indiqués sur le Site Internet de DreamJet. Ces informationssont susceptibles de varier selon le pays depuis lequel l'appel est effectué etl'opérateur de télécommunications utilisé. Les frais de communicationéventuellement facturés par l'opérateur de l'appelant demeurent à la charge dece dernier.

Les services de transport sont égalementsoumis aux conditions contractuelles spécifiques figurant sur le Billet et sesannexes, aux Conditions Tarifaires et aux Conditions Générales de Transport,ainsi qu’aux Règlementations du Transporteur et, le cas échéant, aux conditionsapplicables du Transporteur Effectif ou du partenaire de Partage de Codeopérant le service, tels que définies dans les Conditions Générales deTransport.

DreamJet se réserve le droit de modifier, actualiserou remplacer les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation àtout moment. Les conditions applicables à l’utilisation du Site Internet ou duservice de réservation téléphonique sont celles en vigueur au moment de cetteutilisation. Les termes et conditions applicables à toute transaction de ventedonnée sont ceux en vigueur au moment de la vente.

Toute vente de services de transport et, lecas échéant, de services complémentaires au transport est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L'achat d'un service de transport auprès de DreamJet emporte conclusion d'un contrat de transport entre DreamJet et le passagerau nom duquel est émis le billet, que le billet soit acheté par le passagerlui-même ou par un tiers agissant pour son compte. Les services complémentaireséventuellement achetés dans le cadre de cette vente constituent des prestationsaccessoires au contrat de transport concerné.

La personne procédant à l’achat des services detransport et/ou de services complémentaires au transport auprès de DreamJet,pour son propre compte et/ou pour le compte d’un ou plusieurs passagers, estci-après dénommée l’« Acheteur ».

Le contrat de transport est réputé conclulorsque DreamJet adresse une confirmation de réservation par e-mail à l'adresseindiquée par l'Acheteur à cet effet.

La responsabilité de DreamJet et le contrat detransport sont soumis aux Conditions Générales de Transport et aux Conditions Tarifaires de DreamJet. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et acceptéles Conditions Générales de Transport et les Conditions Tarifaires de DreamJetpréalablement à la conclusion du contrat de transport, notamment en cochant lacase prévue à cet effet sur le Site Internet de DreamJet préalablement aupaiement.

DreamJet se réserve le droit de modifier,d’actualiser ou de remplacer ses Conditions Générales de Transport à toutmoment. Les Conditions Générales de Transport applicables au contrat detransport demeurent celles en vigueur au moment de la réservation.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, les services de transport aérien depassagers fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficientpas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Codede la consommation.

En conséquence, sauf disposition contraire résultantde la réglementation applicable, des présentes Conditions Générales de Vente etd’Utilisation, des Conditions Générales de Transport ou des ConditionsTarifaires applicables, l'Acheteur ne dispose d'aucun droit de rétractation àcompter de la conclusion du contrat de transport.

Les services proposés par DreamJet ne sontremboursables ou modifiables que dans les conditions prévues par les ConditionsTarifaires applicables, les présentes Conditions Générales de Vente etd’Utilisation et les Conditions Générales de Transport de DreamJet.

Tous les tarifs promotionnels proposés parDreamJet sont soumis à des conditions tarifaires particulières, notamment enmatière de modification, d’annulation ou de remboursement. L'Acheteur reconnaîtavoir pris connaissance de ces conditions tarifaires particulières, qui luisont communiquées avant la validation de sa réservation, et les accepterexpressément pour lui-même et, le cas échéant, pour l'ensemble des Passagersfigurant sur la réservation concernée.

3.1Prix applicables

Les prix applicables aux services de transportet/ou aux services complémentaires au transport proposés par DreamJet sont ceuxindiqués sur le Site Internet de DreamJet et/ou communiqués par l’intermédiairede son service de réservation téléphonique. Ils sont soumis aux termes etconditions prévus par les Conditions Générales de Transport de DreamJet et lesConditions Tarifaires applicables au billet concerné.

Les tarifs sont indiqués toutes taxescomprises, à l'exception de certaines taxes d’aéroport perçues localement. Ilspeuvent varier en fonction de la disponibilité, de la date de réservation, del’itinéraire, de la classe de réservation, des services sélectionnés et des conditionstarifaires applicables.

3.2 Paiementet confirmation de la réservation

Sauf disposition d’ordre public du droitapplicable contraire, tous les paiements effectués par l'Acheteur sontconsidérés comme définitifs, sans préjudice des droits à remboursement pouvantrésulter de la réglementation applicable, des Conditions Générales de Transportou des Conditions Tarifaires applicables.

Le paiement des billets intégrant lesConditions Générales de Transport peut être effectué sur le Site Internet deDreamJet ou par l’intermédiaire du service de réservation téléphonique, aumoyen des modes de paiement acceptés par DreamJet, notamment par carte de débitbancaire ou carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Master Card, etc.), telsqu’indiqués au moment de la réservation ou sur demande auprès de DreamJet.

La réservation ne devient définitive qu’aprèsvalidation du paiement par DreamJet ou par son prestataire de paiement, et sousréserve de l’émission du Billet.

DreamJet adresse une confirmation de paiementet/ou de réservation par courrier électronique à l’adresse indiquée parl’Acheteur à cet effet.

3.3Incident ou défaut de paiement

En cas de rejet, de défaut ou de contestationinjustifiée du paiement d’une partie ou de l’intégralité des sommes dues àDreamJet, notamment pour des raisons techniques imputables à l’Acheteur, derefus d’autorisation bancaire, d’insuffisance de provision, de renseignementerroné des informations de paiement par l’Acheteur ou de demande derétrofacturation (chargeback) abusive ou frauduleuse, DreamJet se réserve ledroit de ne pas confirmer la réservation ou de l’annuler.

Lorsque la réservation a néanmoins étéconfirmée ou que des frais ont été engagés par DreamJet du fait d’un échec,rejet, défaut ou contestation de paiement imputable à l’Acheteur, celui-cidemeure redevable du prix des services commandés, ainsi que de tous fraisraisonnables, justifiés et directement occasionnés par cet échec, rejet, défautou contestation, dans les limites autorisées par la loi applicable.

3.4Contestation de paiement et rétrofacturation

Avant toute demande de rétrofacturation (chargeback)auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement,l’Acheteur est invité à adresser préalablement sa réclamation au service clientde DreamJet à l’adresse suivante : customercare@lacompagnie.com, en exposantles motifs de sa demande et en communiquant les pièces justificatives utiles,afin de permettre à DreamJet d’examiner sa demande et d’y répondre dans undélai raisonnable.

L’Acheteur s’interdit de solliciter ou demaintenir une demande de rétrofacturation abusive, injustifiée ou frauduleuse,notamment lorsqu’un remboursement total ou partiel ou un geste commercial adéjà été effectué ou est en cours de traitement par DreamJet, sauf contestationlégitime portant sur le montant ou l’effectivité du remboursement.

En cas de demande de rétrofacturation abusive,injustifiée ou frauduleuse, DreamJet se réserve le droit de communiquer àl’établissement bancaire, au prestataire de paiement ou à tout organismecompétent les éléments nécessaires à la contestation de cette demande,notamment la preuve de la réservation, du paiement, de l’émission du Billet, del’utilisation totale ou partielle du service, du traitement de la réclamationpar le service client ou du remboursement déjà effectué.

DreamJet se réserve en outre le droit deprendre toute mesure utile afin d’obtenir le paiement des sommes qui lui sontdues, y compris par voie de recouvrement amiable ou judiciaire, ainsi que laréparation du préjudice subi, dans les limites autorisées par la loiapplicable.

Les documents de voyage conférant le droitd’utiliser les services de transport achetés dans le cadre des présentesConditions Générales de Vente et d’Utilisation sont adressés à l’Acheteur parcourrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la réservation.

Ces documents comprennent notamment laconfirmation de réservation, les références de réservation et, le cas échéant,les numéros de billets électroniques.

L’émission et l’envoi des documents de voyagesont soumis à la validation effective du paiement et, le cas échéant, auxcontrôles de sécurité ou de prévention de la fraude mis en œuvre par DreamJetou ses prestataires de paiement.

L’Acheteur est responsable de l’exactitude desinformations communiquées lors de la réservation, notamment son adresseélectronique et les informations relatives au(x) passager(s). DreamJet nesaurait être tenue responsable de l’absence de réception des documents devoyage résultant d’une erreur, d’une omission ou d’une information inexactecommuniquée par l’Acheteur.

L’Acheteur est informé que le billet estnominatif et ne peut être utilisé que par le passager désigné lors de laréservation, conformément aux Conditions Générales de Transport de DreamJet.

Les corrections d’erreurs matérielles mineuresaffectant les informations personnelles du passager peuvent être sollicitéesauprès de DreamJet. Elles ne peuvent avoir pour effet de substituer une autrepersonne au passager initialement désigné ou de transférer le droit autransport à un tiers.

La souscription de services proposés par despartenaires de DreamJet ou par tout prestataire tiers donne lieu à laconclusion d’un contrat distinct entre le prestataire concerné et la personneayant souscrit lesdits services.

Sauf indication contraire expresse, DreamJetn’est pas partie à ce contrat et n’intervient pas dans la fourniture,l’exécution, la modification, l’annulation ou le remboursement de ces servicestiers.

Les services souscrits auprès de partenairesou prestataires tiers sont soumis aux conditions générales, conditionstarifaires et politiques propres au prestataire concerné, que l’Acheteur estinvité à consulter et à accepter avant toute souscription.

Lorsque ces services sont proposés dans lecadre ou à l’occasion d’un contrat de transport conclu avec DreamJet, ilsdemeurent également soumis aux stipulations correspondantes des ConditionsGénérales de Transport de DreamJet.

DreamJet ne saurait être tenue responsable del’inexécution, de la mauvaise exécution, de l’annulation, de la modification oude tout dommage résultant de services fournis par un partenaire ou prestatairetiers, sauf faute directement imputable à DreamJet ou disposition d'ordrepublic du droit applicable contraire.

Les photographies, illustrations, descriptionsgénérales, supports promotionnels et déclarations publicitaires sur le Site Internet de DreamJet sont fournisà titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, sauf stipulationexpresse contraire ou information expressément intégrée au contrat conclu avecl’Acheteur.

Les services proposés par DreamJet sont régispar les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, lesConditions Générales de Transport de DreamJet, les Conditions Tarifairesapplicables au billet concerné ainsi que par les dispositions légales etréglementaires impératives applicables.

Pour les voyages à destination, en provenanceou à l’intérieur des États-Unis, le plan de service à la clientèle de DreamJetainsi que le plan d’urgence applicable en cas de longs retards sur le tarmacpeuvent également s’appliquer, dans les conditions prévues par ConditionsGénérales de Transport de DreamJet et la réglementation applicable.

DreamJet décline toute responsabilité pourtoute perte, directe ou indirecte, notamment toute perte de profit, perted’exploitation, perte de chance ou préjudice financier pouvant résulter del'utilisation du site Web DreamJet ou du numéro de réservation téléphonique,sauf faute directement imputable à DreamJet ou disposition légale ouréglementaire impérative contraire.

Les données personnelles vous concernant et/ouconcernant les passagers sont collectées et traitées par DreamJet conformémentà la réglementation applicable en matière de protection des données à caractèrepersonnel et à la Politique de protection des données personnelles de DreamJet,accessible à l’adresse suivante :

https://www.lacompagnie.com/fr/legal/data-privacy-policy

Cette Politique précise notamment lesfinalités des traitements, les destinataires des données, les éventuelstransferts hors de l’Espace économique européen, les droits des personnesconcernées ainsi que les modalités d’exercice de ces droits.

Lorsque vous contactez le service deréservation téléphonique de DreamJet, votre appel est susceptible d’être écoutéou enregistré, de manière ponctuelle et proportionnée, à des fins de formation,d’évaluation et d’amélioration de la qualité du service ainsi que, le caséchéant, à des fins de preuve de la demande formulée ou de l’opérationréalisée.

Vous en êtes informé préalablement àl’enregistrement. Si vous ne souhaitez pas que votre conversation soitenregistrée, vous pouvez en informer le conseiller au début de l’échange, sousréserve des cas dans lesquels l’enregistrement serait nécessaire ou requis parla réglementation applicable.

Conformément aux dispositions du Code de laconsommation, vous êtes informé de votre droit à vous inscrire gratuitement surla liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible àl’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Lorsque des données téléphoniques d’unconsommateur sont recueillies par DreamJet, il est rappelé que toutesollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose leconsentement préalable du consommateur concerné, sauf lorsqu’elle intervientdans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avecl’objet de ce contrat.

Le consommateur concerné peut retirer à toutmoment son consentement à recevoir des sollicitations commerciales par voietéléphonique, dans les conditions décrites dans la Politique de protection desdonnées personnelles de DreamJet.

DreamJet détient ou dispose de tous les droitsde propriété intellectuelle sur le contenu du Site Internet de DreamJet ainsique sur ses marques, logos, noms de domaine, documents, représentationsphotographiques et audiovisuelles et, plus généralement, sur tous les signesdistinctifs lui appartenant ou sur lesquels elle dispose de droits, lesquelsfont l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Aucun de ces éléments protégés par des droitsde propriété intellectuelle ne peut être utilisé sans l’autorisation expresse,préalable et écrite de DreamJet. En l'absence d’une telle autorisation, ceséléments ne peuvent être reproduits, représentés, divulgués, distribués,traduits, diffusés, modifiés, adaptés ou transcrits, en tout ou partie, surquelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sauf dispositionlégale impérative contraire.

Les utilisateurs du Site Internet de DreamJetne sont autorisés à utiliser ces éléments qu’à des fins strictementpersonnelles et privées (cercle familial), à l’exclusion de toute utilisationcommerciale, professionnelle ou publique.

Toute reproduction, représentation,utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partiedes éléments du Site Internet de DreamJet sans autorisation préalable et écriteest susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par le Code dela propriété intellectuelle.

Les utilisateurs du Site Internet de DreamJetne peuvent pas insérer, publier ou maintenir, sur un site internet tiers, unlien hypertexte vers le Site Internet de DreamJet et/ou l’une quelconque despages qu'il contient sans l’autorisation écrite de DreamJet, en particulierlorsque ce lien est susceptible de porter atteinte aux droits, à l’image, à laréputation ou aux intérêts de DreamJet, ou de créer une confusion quant àl’existence d’un lien commercial ou institutionnel avec DreamJet. DreamJet seréserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte nerespectant pas ces conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente etd’Utilisation sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositionsimpératives applicables au consommateur en vertu du droit de son pays derésidence habituelle lorsque ce dernier est applicable.

Les droits et obligations résultant dutransport aérien international demeurent soumis, le cas échéant, auxdispositions applicables de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et detoute autre convention internationale ou réglementation impérative applicable.

Les présentes Conditions Générales de Vente etd’Utilisation sont établies en plusieurs langues. En cas de contradiction d’interprétationou de contradiction entre les différentes versions linguistiques, la version françaiseprévaudra.

En cas de différend relatif à l’interprétation,à l’exécution, à la validité ou à la cessation des présentes ConditionsGénérales de Vente et d’Utilisation, les parties s’efforceront de trouver unesolution amiable.